Décret portant déclaration d’utilité publique du projet de construction d’exploitation et d’entretien du pipeline reliant le champ de Rônier dans le bassin de Bongor à la raffinerie de N’Djaména à Djermaya
Décret 09-1334
Décrète :
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet de construction, d’exploitation et d’entretien du pipeline reliant le champ de Rônier dans le bassin de Bongor à la raffinerie de N’djaména à Djermaya.
Article 2 : Sont déclarées d’utilité publique, toutes les terres et parcelles situées dans l’emprise foncière du Projet. Les coordonnées des terrains faisant l’objet de l’emprise foncière sont celles qui sont définies dans le décret d’approbation du projet.
Article 3 : Une indemnité juste et équitable est accordée aux détenteurs des droits coutumiers des terres et des parcelles situées dans l’emprise foncière du projet.
Article 4 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.