Décret En vigueur

Décret portant Création d'une Commission interministérielle de renégociation de l'autorisation d'exploitation d'un réseau GSM à CELTEL TCHAD

Décret 09-030

Article 1er : Il est créé une Commission interministérielle chargée de la renégociation de l’autorisation d’exploitation du réseau GSM de CELTEL TCHAD.

Article 2 : La Commission est composée de :

  • Président : Ministre des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication.
  • Rapporteur : Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des relations avec l’Assemblée Nationale.
  • Membres :
    • Ministre des Infrastructures ;
    • Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;
    • Ministre des Finances et du Budget ;
    • Ministre chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation.

Article 3 : La Commission est assistée par une sous-commission technique, composée comme suit :

  • Président : Secrétaire Général du Ministère en Charge des Télécommunications ;
  • Rapporteur : Directeur Général de l’OTRT ;
  • Membres :
    • Secrétaire Général Adjoint du Ministère en charge des Télécommunications ;
    • Un Inspecteur des services du Ministère en charge des Télécommunications ;
    • Conseiller juridique du Ministère en charge des Télécommunications ;
    • Directeur des Télécommunications ;
    • Directeur Technique de l’OTRT ;
    • Directeur de la Réglementation et du Contentieux de l’OTRT ;
    • Directeur du Contrôle des Opérateurs de l’OTRT ;
    • Directeur Administratif et Financier de l’OTRT.

Article 4 : En application des dispositions de l’arrêté n°0226/PR/PM/MF/2005 du ministère des Finances relatif au recouvrement des créances de l’État, des primes de recouvrement seront accordées. Les modalités de répartition des sommes remises seront définies par décision du Ministre en charge des Télécommunications.

Article 5 : Le Ministre des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.