Décret portant transfert de la jouissance des (06) six fibres optiques à la Société des Télécommunications du Tchad (SOTEL TCHAD)

Article 1er : La jouissance des (06) six fibres accordée par TOTCO à l’Etat est transférée à la Société des Télécommunications du Tchad (SOTEL TCHAD).

Article 2 : Le Ministre des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.