Décret portant clôture de la Session extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1er: En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la Session extraordinaire de l’Assemblée Nationale convoquée le 1er juillet 2008 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 25 juillet 2008.

Article 2 :  Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.