Décret En vigueur

Décret fixant les indemnités des membres de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF)

Décret 08-850

Article 1er : Il est accordé aux membres de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), une indemnité mensuelle de responsabilité ainsi qu’il suit :

  • le Chef d’Agence huit cent cinquante mille francs (850 000) francs ;
  • pour chacun des autres membres : sept cent cinquante mille (750 000) francs.

Article 2 : Cette indemnité mensuelle, en sus du salaire indiciaire versé par le Trésor Public, est payée sur le budget de l’Agence Nationale d’Investigation Financière CANIF).

Article 3 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.