Décret n° 826/PR/2008 portant prorogation du délai imparti à la Commission d’Enquête sur les évènements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 08 février 2008 et leurs conséquences

Article 1er : Le délai de trois mois initialement imparti à la Commission d’Enquête sur les Evénements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 08 février 2008 et leurs conséquences pour déposer son rapport final est prorogé de quinze (15) jours à compter de 02 juillet 2008.

Article 2 : La Commission a la latitude de retenir les membres du Comité Technique qu’elfe estime indispensables à la réalisation de sa mission.

Article 3 : Le présent décret, qui abroge les dispositions du décret n° 527/PR/2008 du 02 avril 2008, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République