Décret portant modification du Décret N°756/PR du 13 octobre 2005, portant délégation de pouvoir au Premier Ministre en matière de recrutement à la Fonction Publique
Décret 08-548
Article 1 : Le Décret N°756/PR/2005 du 13 octobre 2005, portant délégation de pouvoir au Premier Ministre en matière de recrutement à la Fonction Publique est modifié comme suit:
AU LIEU DE :
Article 2 ancien : Le Ministre en charge de la Fonction Publique et le Ministre utilisateur contresignent les actes d’intégration à la Fonction Publique pris par le Premier Ministre, Chef de Gouvernement en vertu de la présente délégation de pouvoir.
LIRE :
Article 2 nouveau : Le Ministre en charge de la Fonction Publique contresigne les actes d’intégration à la Fonction Publique pris par le Premier Ministre, Chef de Gouvernement en vertu de la présente délégation de pouvoir.
(Le reste sans changement)
Article 2 : Le présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa nature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.