Décret portant modification du décret n°553/PR/PM/MFI/2007 du 13 juillet 2007, portant réorganisation du Comité provisoire de gestion de 5% des ressources pétrolières affectées à la Région productrice

Article 1er : Le Décret susvisé est modifié en son article 2, comme suit :

Au lieu de :

Article 2 ancien : La composition du Comité est arrêtée à cinq (5) membres repartis comme suit :

• deux (2) députés de la région,
• un (1) représentant de la société civile,
• un (1) représentant des autorités traditionnelles et coutumières,
• un (1) représentant de l’Administration.

Lire :

Article 2 nouveau : La composition du Comité est arrêtée à six (6) membres repartis comme suit :

• deux (2) députés de la région,
• deux (2) représentants de la société civile,
• un (1) représentant des autorités traditionnelles et coutumières,
• un (1) représentant de l’Administration.

(Le reste sans changement)

Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.