Décret En vigueur

Décret portant création d'une Commission d'enquête sur les évènements

Décret 08-525

Article 1er : Il est créé une Commission d’Enquête sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 08 février 2008 et leurs conséquences.

Article 2 : La Commission d’Enquête a pour mission de rechercher et produire les informations sur les personnes portées disparues et les dommages subis par l’État et les populations dans les localités touchées par les évènements. A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :

  • recenser les cas de violation des Droits de l’Homme liés aux évènements et en établir les responsabilités ;
  • recevoir, entendre ou interroger toute personne se plaignant d’un cas de disparition de parents, amis ou alliés ;
  • conduire toute recherche susceptible d’éclairer sur les circonstances exactes de la disparition d’une personne ;
  • mener des investigations à l’étranger et/ou au Tchad, plus particulièrement dans les localités ayant fortement subi les effets des évènements, notamment Oum-Hadjer, Ati, NDjaména, Massaguet, Bitkine, Mongo, Aboudeia et Am-Timan ;
  • produire un rapport d’enquête adressé au Président de la République.

Article 3 : La Commission d’Enquête est appuyée par un Comité Technique.

Article 4 : Les membres de la Commission d’Enquête sont nommés par décret.

Les membres du Comité Technique sont nommés par décret sur proposition de la Commission d’Enquête.

Article 5 : Le Président de la Commission peut inviter des États, des Organisations et Institutions Internationales à participer aux travaux de la Commission d’Enquête à titre d’observateurs.

Article 6 : Le fonctionnement de la Commission d’Enquête est pris en charge par le budget de l’État et les contributions des partenaires impliqués.

Article 7 : La Commission d’Enquête dispose d’un délai de trois (03) mois pour déposer son rapport final.

Article 8 : Le présent décret, qui annule les dispositions du décret n°324/PR/2008 du 27 février 2008 susvisé, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.