Décret En vigueur vigueur
Décret portant prorogation du recours aux mesures exceptionnelles décidé par le décret n°194/PR/08 du 14 février 2008
Décret 08-327
Article 1er : Le recours aux mesures exceptionnelles décidé par le décret n°94/PR/2008 du 14 février 2008 est prorogé pour une période non renouvelable de quinze (15) jours à partir du 1er mars 2008.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.