Décret portant clôture de la Session extraordinaire de l'Assemblée Nationale

Article 1 : En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la Session extraordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le 07 Janvier 2008 est close le 29 Février 2008.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.