Décret portant création d'une Commission d'Enquête sur l'agression soudanaise du 28 janvier au 8 février 2008 et ses conséquences

Article 1er : Il est créé une Commission d’Enquête sur l’agression soudanaise du 28 janvier au 8 février 2008.

Article 2 : La Commission d’Enquête a pour mission de rechercher et produire les informations sur les personnes portées disparues et les dommages subis par l’État et les populations dans les localités investies par les forces d’agression. A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :

• recenser les cas de violence des droits de l’Homme liés à l’agression et en établir les responsabilités ;
• recevoir, entendre ou interroger toute personne se plaignant d’un cas de disparition de parents, amis ou alliés ;
• conduire toute recherche susceptible d’éclairer sur les circonstances exactes de la disparition d’une personne ;
• mener des investigations à l’étranger et/ou au Tchad, plus particulièrement dans les localités ayant fortement subi l’action des forces d’agression, notamment Oum-Hadjer, Ati, N’Djaména, Massaguet, Bitkine, Mongo, Aboudeia et Am-Timan ;
• produire un rapport d’enquête adressé au Président de la République.

Article 3 : La Commission d’Enquête est appuyée par un Comité Technique.

Article 4 : Les membres tchadiens de la Commission d’Enquête sont nommés par décret.

Les membres du Comité Technique sont nommés par décret sur proposition de la Commission d’Enquête.

Article 5 : Le fonctionnement de la Commission d’Enquête est pris en charge par le budget de l’État et les contributions des partenaires impliqués.

Article 6 : La Commission d’Enquête dispose d’un délai de trois (3) mois pour déposer son rapport final.

Article 7 : Le présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.