Décret portant institution d'un mécanisme de paiement des salaires des agents de l'État

Article 1er : Pendant la période d’exercice des pouvoirs exceptionnels, les salaires des agents de l’État sont payés conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 : À terme échu, les salaires sont mandatés par le service de solde du Ministère des Finances et de l’Informatique à partir des données ayant servi au paiement des salaires du mois de janvier 2008.

Article 3 : Les états émis par le service de solde sont visés par le Ministre des Finances et de l’Informatique et le Ministre intéressé.

Article 4 : Il est mis en place une Commission Interministérielle de paiement des salaires ci-après désignée :

• Président : Ministre des Finances et de l’Informatique ;
• Vice-Président : Ministre chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation
• Membres :
  • Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • Secrétaire Général de la Présidence ;
  • Conseiller Économique de la Primature ;
  • Trésorier Payeur Général.

Article 5 : La Commission Interministérielle s’appuie sur des sous-commissions sectorielles composées de cinq (5) personnes ci-après par secteur :

• Inspecteur Général des Services du Ministère concerné ;
• Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère concerné ;
• un représentant du Ministère du Contrôle Général d’État et de la Moralisation ;
• un représentant du Ministère des Finances et de l’Informatique ;
• un comptable du Trésor.

En fonction du volume du travail attendu, le nombre des sous-commissions est arrêté à :

• 5 pour le secteur de l’Éducation y compris l’Enseignement Supérieur, la Jeunesse et la Culture ;
• 5 pour le secteur du Développement rural y compris le Tourisme ;
• 3 pour le secteur de l’Administration Générale ;
• 3 pour le secteur des Infrastructures y compris les Postes ;
• 4 pour le secteur Social y compris les Micro-Crédits ;
• 3 pour le secteur Économique et Financier ;
• 3 pour le secteur des Établissements publics ;

Article 6 : Des fonds sont mis à la disposition de chaque sous-commission sectorielle par le Trésorier Payeur Général.

Les paiements s’effectuent de manière continue du 1er au 5 mars 2008 par versement direct à chaque bénéficiaire physiquement identifié.

Article 7 : Dans l’Administration Territoriale, siège dans chaque Gouvernorat, une sous-commission locale de paiement des salaires composée comme suit :

• Président : Gouverneur
• Vice-Président : Délégué Régional des Finances
• Membres :
  • Tous les Délégués Régionaux ;
  • Trésorier Régional ;
  • un représentant de la Mission Présidentielle.

La sous-commission locale s’appuie sur des équipes préfectorales constituées comme suit :

• Président : Préfet ;
• Membres :
  • Tous les chefs de services préfectoraux ;
  • Trésorier Départemental ;
  • un représentant de la Mission Présidentielle.

Article 8 : Les paiements se font dans le cadre sous-préfectoral. L’équipe de paiement et les bénéficiaires sont réunis au chef-lieu de la sous-préfecture.

Article 9 : Un arrêté du Premier Ministre détermine la liste des membres des sous-commissions sectorielles pour la ville de N’Djaména.

Article 10 : Les membres du Comité Interministériel de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.