Décret portant restructuration de la Commission d'attributions des terrains pour la ville de N'Djaména

Article 1er : La Commission d’Attributions des terrains en zone urbaine, en abrégé CATZU créée par le décret N°237/PR/MATUH/2004 du 31 mai 2004 est restructurée conformément aux dispositions du présent décret en ce qui concerne la ville de N’Djaména.

Article 2 : La CATZU de la Ville de N’Djaména est placée sous l’autorité du Maire de la Ville de N’Djaména.

Article 3 : La CATZU de la Ville de N’Djaména est chargée de:

• centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrain en zone urbaine à usage industriel et d’habitation ;
• arrêter la liste des attributaires ;
• transmettre la liste des attributaires à la Délégation Régionale de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations, notamment par le paiement du prix du terrain.

Article 4 : La CATZU de la ville de N’Djaména rend régulièrement compte de ses activités à la Commission d’Urbanisme pour la Ville de NDjaména.

Article 5 : La CATZU de la ville de N’Djaména est composée comme suit :

• Président : Secrétaire Général de la Mairie de N’Djaména ;
• Vice-Président : Inspecteur du Cadastre pour la Ville de N’Djaména ;
• Membres :
  • Chef de service régional d’urbanisme ;
  • Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de N’Djaména ;
  • Chef de service régional de l’Habitat ;
  • Inspecteur des Domaines pour la Ville de N’Djaména ;
  • Chacun des dix (10) chefs d’arrondissement de la Ville de N’Djaména.

Article 6 : Le secrétariat de la CATZU de N’Djaména est assuré par le Directeur des Services Techniques de la Ville de N’Djaména.

Article 7 : La CATZU de N’Djaména se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

La Commission ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.

Le secrétariat rend compte, en début de chaque réunion, de l’état des obligations des précédents attributaires.

Article 8 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.