Décret portant expropriation de certaines propriétés des concessions situées dans les carrés 1, 2et 3 du quartier Gardolé

Article 1er : Sont expropriés pour cause d’utilité publique certains propriétaires des concessions situées dans les carrés 1, 2 et 3 du quartier Gardolé dans le 3ème Arrondissement municipal de N’Djaména.

Article 2 : La liste nominative des propriétés concernées est déterminée par arrêté du Maire de la Ville de N’Djaména.

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.