Décret portant mise en place d'un Comité Interministériel de Défense et de Sécurité
Décret 08-231
Article 1er : Il est mis en place un Comité Interministériel de Défense et de sécurité.
Article 2 : Le Comité Interministériel de Défense et de Sécurité a pour mission de proposer, coordonner et suivre la mise en ouvre des mesures exceptionnelles prises dans le domaine de la défense et de la sécurité en application de l’article 87 de la Constitution.
Article 3 : Le Comité Interministériel de défense et de sécurité est composé comme suit :
- Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
- Membres :
- Ministre d’État, Ministre des Infrastructures ;
- Ministre d’État, Ministre de la Défense Nationale ;
- Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;
- Ministre des Finances et de l’Informatique ;
- Ministre Chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation ;
Article 4 : Le Comité Interministériel de défense et de sécurité est assisté d’un Comité Technique.
Article 5 : Les membres du Comité Technique sont désignés par arrêté du Président de la République.
Article 6 : Le Secrétariat du Comité Interministériel de défense et de sécurité est assuré par le Président du Comité Technique.
Article 7 : Le Comité Interministériel de défense et de sécurité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 8 : Les dépenses de fonctionnement du Comité Interministériel de défense et de sécurité sont prises en charge par le budget de l’État.
Article 9 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République