Décret portant recours aux mesures exceptionnelles

Article 1 : Il est décidé du recours aux mesures exceptionnelles en vue de restaurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Article 2 : Les mesures exceptionnelles prises en application du présent décret consistent en :

• la mise en place d’un budget général de l’État pour l’exercice 2008 ;
• l’instauration d’un mécanisme dérogatoire d’exécution du budget emportant suspension des procédures de passation des marchés publics et réduction du contrôle des dépenses publiques ;
• l’instauration des missions présidentielles dans chaque région pour appliquer les instructions du Chef de l’État dans la mise en œuvre des mesures exceptionnelles ;
• la saisie des biens des personnes impliquées dans l’agression et toutes mesures visant à recouvrer les biens publics illégalement détenus ;
• la sanction des fonctionnaires impliqués dans l’agression soudanaise ;
• la restructuration de certaines unités administratives.

Article 3 : Les mesures exceptionnelles sont prises par voie d’ordonnance ou de décret suivant qu’elles concernent des matières relevant du domaine de la loi ou du domaine règlementaire.

Article 4 : Le présent décret qui prend effet pour compter du 14 Février 2008 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.