Décret portant institution des Missions Présidentielles d'appui à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles dans les régions

Article 1er : Il est institué dans chaque Région de la République une Mission présidentielle d’Appui à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles prises en Conseil des Ministres du 14 février 2008.

Article 2 : La Mission présidentielle a pour objet de faire assurer l’effectivité de la fonctionnalité des pouvoirs publics constitutionnels au niveau déconcentré.

Article 3 : La Mission présidentielle est placée sous l’autorité directe du Président de la République.

Article 4 : Chaque Mission présidentielle est dirigée par un chef de mission nommé par décret.

Le Chef de mission propose au Président de la République les décisions à prendre dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles.

Article 5 : La Mission présidentielle prend fin avec la fin de la période d’application des mesures exceptionnelles.

Article 6 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.