Décret portant création d’un corps de gardiens de prisons au sein de la Garde Nationale et Nomade du Tchad (G. N. N. T)
Décret 08-1553
Article 1er : Il est créé au sein de la GN.N.T un Corps de gardiens de Prisons.
Article 2 : Sous l’autorité du régisseur de la maison d’arrêt, le gardien-chef et les gardiens de prisons ont pour mission :
- la garde des détenus;
- le maintien de l’ordre et de la tranquillité dans les prisons;
- l’exécution du service de propreté;
- l’organisation, la surveillance et le contrôle de l’emploi des détenus travaillant hors de l’établissement;
- l’entretien et la conservation des biens affectés à chaque établissement.
Article 3 : Le corps de gardiens de prisons est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice pour tout ce qui concerne sa gestion administrative et financière;
Article 4 : Les gardiens de prisons sont choisis par une commission de sélection parmi les hommes de rang titulaires d’au moins un certificat d’études élémentaires La commission de sélection est composée comme suit:
- Président : le Commandant de la G.N.N.T ;
- Membres :
- le Coordonnateur de la G.N.N.T auprès du Ministère de l’intérieur ;
- l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
- le Directeur de l’Administration Pénitentiaire.
Article 6 : Avant d’être déployés dans les différentes maisons d’arrêt, les gardiens de prisons bénéficient d’une formation théorique sur le fonctionnement des prisons et les règles minima de détention.
Article 7 : La direction de L’Administration Pénitentiaire apprécie et note, une fois l’an, les Gardiens de prisons après avis motivé des régisseurs des maisons d’arrêt, juges de paix et procureurs de la République. Ces notes sont transmises au Commandant de la G.N.N.T.
Article 8 : Les gardiens des prisons bénéficient d’une indemnité mensuelle de risque qui s’élève à :
- Gardien-chef : 25 000 F CFA;
- Gardien : 20 000 F CFA.
Article 9 : le Ministre de l’intérieur et de la Sécurité Publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.