CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Il est créé un Détachement Intégré de Sécurité en abrégé «DIS », conformément au Mémorandum d’Accord entre l’organisation des Nations  Unies et  le Gouvernement  du  Tchad.

Article 2 : Le Détachement Intégré de Sécurité (DIS) est placé sous l’autorité de la CONAFIT.

Article 3 : Le Détachement Intégré de Sécurité a pour mission de :

• assurer le maintien de l’ordre et le respect de la loi dans les camps de réfugiés, les sites regroupant les personnes déplacées et les principales villes dans les régions avoisinantes et
• aider à assurer la sécurité des humanitaires.

Article 4 : Le Détachement Intégré de Sécurité (DIS) est composé des personnels de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale mis à la disposition de la CONAFIT par les départements ministériels concernés.

Article 5 : Les éléments du Détachement Intégré de Sécurité (DIS) restent soumis aux règles définies par les dispositions de la loi N° 030 du 31 août 1994 portant sur la prestation de serment des agents de Police Judiciaire (APJ) et Officiers de Police Judiciaire (OPJ).

CHAPITRE  II - DE L’ORGANISATION

Article 6 : Le Détachement Intégré de Sécurité (DIS) est organisé comme suit :

• Un Commandement Central;
• Des Commissariats de Police;
• Des Postes de Police.

Article 7 : Le Commandement Central est fixé à N’djamena sous la direction d’un  Commandant Central.

Le Commandant central est assisté d’un Adjoint chargé de l’administration.

Article   8 : Les Commissariats de police du Détachement Intégré de Sécurité sont établis dans les chefs lieux de préfectures couvertes par la MINURCAT. Chaque commissariat est dirigé par un officier de police, un commissaire de police ou un officier de la gendarmerie.

L’ensemble des commissariats de police est coordonné par un Commandement des Opérations basé  à  Abéché   avec  rang   et  prérogatives  et avantages   d’adjoint   au   Commandant central.

Article 9 : Les postes de police sont établis dans les chefs-lieux de sous-préfectures couvertes par la MINURCAT.

Chaque poste de police est dirigé par un sous-officier de la Gendarmerie ou de la police.

L’ensemble des postes de police d’un département relève de l’autorité hiérarchique du Commissaire préfectoral de police de rattachement administratif.

Article 10 : L’organisation et le fonctionnement des structures du Détachement Intégré de Sécurité (DIS) sont définis par Arrêté du Représentant Spécial du Président de la République auprès de la MINURCAT et de l’EUFOR.

Article 11 : Le Commandant Central du Détachement Intégré de Sécurité (DIS) est nommé par Décret sur proposition du Représentant Spécial du Président de la République auprès de la MINURCAT et de l’EUFOR.

Article 12 : Le Commandant Central du Détachement Intégré de Sécurité (DIS) est assisté dans sa mission par les Comités Militaires et de Sécurité de la CONAFIT.

CHAPITRE III - DE LA SELECTION, DE LA FORMATION, DE L’EQUIPEMENT ET DES AVANTAGES

Article 13 : La désignation  nominative des membres du  DIS  est fixée  par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement sur proposition respective du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique pour les personnels de la Police Nationale et du Ministre de la Défense Nationale pour les personnels de la Gendarmerie Nationale.

Article 14 : La sélection, la formation et l’encadrement des éléments du DIS sont assurés par la MINURCAT sous la responsabilité de la CONAFIT.

Article 15 : Les infrastructures nécessaires au fonctionnement du DIS ainsi que l’équipement de ses éléments sont fournis par la MINURCAT.

Article 16 : Les personnels du DIS sont placés dans la position statutaire de mise à disposition et conservent ainsi tous les droits y afférents.

La CONAFIT, àtravers la MINURCAT, verse, en plus des droits statutaires nationaux à chaque membre du Détachement une indemnité mensuelle, une allocation de nourriture et une allocation de logement. Les taux ainsi que les modalités de paiement de ces avantages non statutaires sont fixés d’accord partie entre la MINURCAT et la CONAFIT.

CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 17 : Le Commandant central et ses adjoints sont nommés par décret sur proposition du Représentant Spécial du Président de la République auprès de la MINURCAT et de l’EUFOR.

Les commissaires préfectoraux et sous-préfectoraux de police sont nommés par arrêté du Représentant Spécial du Président de la République auprès de la MINURCAT et de l’EUFOR.

Article 18 : En cas de rendement jugé insuffisant ou à la fin de la mission de sécurité du DIS, ses éléments sont reversés dans leur corps d’origine par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement sur proposition du Représentant Spécial du Président de la République auprès de la MINURCAT et de l’EUFOR.

Article 19 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.