Décret portant additif à l'ordre du jour de la Session extraordinaire de l'Assemblée nationale, convoquée le 07 Janvier 2008

Article 1er : En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, cinq points supplémentaires ci-après, sont inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale convoquée pour le 07 janvier 2008 à la demande du Premier ministre, Chef du gouvernement :

• un projet de loi de règlement de la loi des Finances 2005 ;
• un projet de loi de règlement de la Loi des Finances 2006 ;
• un projet de loi de ratification de l’Accord entre l’Union Européenne et la République du Tchad, relatif au Statut des Forces placées sous la direction de l’Union Européenne dans la République du Tchad (EUFOR) ;
• un projet de loi portant ratification de l’Accord entre les Nations Unies et la République du Tchad relatif au Statut de la Mission des Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) ;
• un projet de loi de ratification du Décret N° 1051/PR/PM/MFI/2007 du 07 décembre 2007, portant ouverture des crédits supplémentaires pour 2007.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.