Décret En vigueur

Décret portant modification du Décret N° 795/PR/PM/2006 du 28 août 2006, portant création d'une Commission Nationale Chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières

Décret 08-015

Article 1er :  Les articles 2, 3, 4, 5 et 7 du Décret N° 795/PR/PM/2006 du 28 août 2006, portant création d’une Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières, en abrégé CNNCP, sont modifiés comme suit :

Au lieu de :

Article 2 (ancien) :  La Commission a pour mission de renégocier les conventions pétrolières de 1988 et de 2004 concernant les trois champs pétroliers de Miandoum, Komé et Bolobo ainsi que la négociation de tous les autres champs pétroliers du Tchad.

Lire :

Article 2 (nouveau) :  La Commission Nationale Chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières a pour mission de :

  • renégocier les Conventions de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures liquides et gazeux de 1988 et 2004 ;
  • renégocier les Conventions de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures liquides et gazeux conclues avant la date d’entrée en vigueur du présent décret ;
  • négocier les clauses des Conventions de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures liquides et gazeux ;
  • négocier les contrats de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers.

Au lieu de :

Article 3 (ancien) :  La Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières, en abrégé CNNCP est placée sous la tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement à qui elle rend compte régulièrement des différentes étapes de négociations.

Lire :

Article 3 (nouveau) :  La Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières est placée sous la tutelle du Ministère du Pétrole.

Au lieu de :

Article 4 (ancien) :  La Commission est composée comme suit :

  • Président : Nassour Guelenddousia Ouaidou, Député ;
  • 1er Vice-président : le Ministre des Finances, de l’Économie et du Plan ;
  • 2ème Vice-président : le Ministre du Pétrole ;
  • 3ème Vice-président : Ngarmadjal Gali, Syndicat des Enseignants du Tchad ;
  • Rapporteur Général : Haroun Kabadi, Coordonnateur du Projet Pétrole ;
  • Rapporteur Général Adjoint : Mme Mekonbé Néminde Thérèse, Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières.
  • Membres :
    • Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
    • Le Ministre de la Communication, Porte-Parole du Gouvernement ;
    • Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;
    • Mme Elise Loum, Député ;
    • Mahamat Brahim Sailaye, Député ;
    • Ngarindo Milengar, Député ;
    • Hassan Terap, Parti Politique
    • Adam Mahamat Hachim, Parti Politique ;
    • Issaka Ramat Alhamdou, Parti Politique ;
    • Souradj Koulamallah, Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat ;
    • Brahim ben Seid, Confédération Libre des Travailleurs du Tchad
    • Mahamat Dingadimbaye CASCIDHO ;
    • François Djondang, Union des Syndicats du Tchad ;
    • Abdallah Taha, Fondation et Associations de la Société Civile au Tchad.

Lire :

Article 4 (nouveau) :  La Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP) est composée de cinq (5) membres ci-après :

  • Le Ministre du Pétrole : Président ;
  • Le Ministre des Finances et de l’Informatique
  • Le Directeur Général de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) ;
  • Le Conseiller au Pétrole à la Présidence de la République : Rapporteur ;
  • Le Conseiller au Pétrole à la Primature.

Au lieu de :

Article 5 (ancien) :  La Commission dispose d’une équipe d’experts multidisciplinaires et d’un Secrétariat Technique permanent.

L’équipe d’experts est composée des représentants des Ministères Techniques concernés et des personnes ressources.

Lire :

Article 5 (nouveau) :  Le Secrétariat de la Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP) est assuré par le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole.

Le Secrétariat de la Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP) dispose d’une Équipe d’Experts pluridisciplinaires dont les membres sont nommés par Arrêté du Ministre du Pétrole.

Article 6 (inchangé) :  La Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP) peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans l’accomplissement de sa mission.

Au lieu de :

Article 7 (ancien) :  Les charges de la Commission sont supportées par le Budget de l’État.

Lire :

Article 7 (nouveau) : Les frais de fonctionnement et les indemnités des membres de la Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP) et de l’Équipe d’Experts pluridisciplinaires sont à la charge du Budget de l’État.

Article 8 (nouveau) :  Une prime de négociation des conventions dont le pourcentage est à déterminer par arrêté conjoint du Ministre du Pétrole et du Ministre des Finances et de l’Informatique, est octroyée aux membres de la Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP) et à ceux de l’Équipe d’Experts pluridisciplinaires.

Article 9 (nouveau) : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires du décret N° 795/PR/PM/2006 du 28 août 2006, portant création d’une Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières et du décret N° 592/PR/PM/MP/2007 du 09 août 2007, portant réorganisation de la Commission Nationale de Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP).

Article 2 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.