Décret 2008 portant autorisation de l'exécution des dépenses courantes se rapportant aux services votés 2007, au titre de la gestion budgétaire 2008
Décret 08-014
Article 1 : Il est ouvert provisoirement au titre des dépenses courantes pour la gestion 2008, des crédits se rapportant aux services votés des titres I, II et III de l’année budgétaire 2007, d’un montant de 449.662.110.970 F CFA.
Article 2 : Les crédits provisoires de 37.471.842.581 F CFA renouvelables correspondant au plafonnement mensuel des crédits se rapportant aux services votés de l’année budgétaire 2007 ; sont mis à la disposition des administrateurs de crédits, conformément au tableau joint en annexe.
Article 3 : L’exécution de ces crédits est soumise aux mêmes règles et conditions que les crédits du budget général de l’État.
Article 4 : Il sera procédé à l’annulation pure et simple de ces crédits dès l’adoption du budget de l’année 2008.
Article 5 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.