Décret portant institution de l'état d'urgence dans les régions du Ouaddaï, du Wadi-Fira et du Borkou-Ennedi-Tibesti (B.E.T.)

Article 1er: Conformément à l’article 124 de la Constitution, il est institué pour compter du 16 octobre 2007 à partir de douze (12) heures l’état d’urgence dans les régions du Ouaddaï, du Wadi-Fira et Borkou-Ennedi-Tibesti (B.E.T.).

Article 2 : L’état d’urgence vise à juguler les graves atteintes dues au grave conflit inter communautaire dans les régions citées à l’article 1er du présent décret.

Article 3 : Les Gouverneurs des régions concernées doivent mobiliser tous les moyens humains et matériels disponibles localement en vue de ramener l’ordre public.

Article 4 : l’état d’urgence donne pouvoir aux Gouverneurs de ces régions de prendre par arrêté des mesures réglementant :

• la circulation des personnes ou des véhicules ;
• le séjour des personnes dans des zones de protection ou de sécurité ;
• le séjour de toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ;
• les réunions de toute nature ;
• les perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
• le contrôle de la presse publique et privée et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques.

Article 5 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pou compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.