Décret portant organigramme du Ministère chargé des Droits de l'Homme

Décret 07-753

TITRE 1 : DE L’ORGANISATION

Article 1er : Le Ministère Chargé des Droits de l’Homme est structuré comme suit :

Une (1) Direction de Cabinet ;
Une (1) Inspection Générale ;
Un (1) Secrétariat Général ;
Des Délégations Régionales.

CHAPITRE 1 : DE LA DIRECTION DE CABINET

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret N°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002.

Article 3 : Les attributions des Conseillers sont celles définies par le Décret N°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002.

CHAPITRE II : DE L’INSPECTION GÉNÉRALE

Article 4 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille au bon fonctionnement des services et assure le contrôle de l’application de la politique du Gouvernement.

À ce titre, elle est chargée de :

Préparer et soumettre au Ministre, les objectifs et programmes généraux de mission d’inspection ;
Contrôler l’application des textes législatifs, réglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services du Ministère ;
Veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux Droits de l’Homme ;
Proposer au Ministre toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement des services techniques ;
Assurer, pour le compte du Ministre, le suivi des activités des associations de protection et de promotion des Droits de l’Homme ;
Effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre.

Article 5 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre. Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère. Il est assisté de deux (02) Inspecteurs de services ayant rang et prérogatives de Directeurs Techniques de Ministère.

Article 6 : Pour lui permettre d’accomplir sa mission, l’Inspecteur Général a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services centraux et régionaux.

CHAPITRE III : DU SECRÉTARIAT GENERAL

Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :

Une (1) Direction des Études, de la Législation et du Contentieux ;
Une (1) Direction des Droits Civils et Politiques ;
Une (1) Direction des Droits Économiques, Sociaux et Culturels ;
Une (1) Direction des Personnes Vulnérables ;
Une (1) Direction de la Promotion et de la Vulgarisation des Droits de l’Homme et des Relations avec les Organisations de la Société Civile ;
Une (1) Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret N°332/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002.

Section 2 : De la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux est chargée de :

Réaliser des études nécessaires au fonctionnement et au renforcement des capacités du Ministère ;
Élaborer et améliorer en collaboration avec les autres Directions Techniques, les projets de textes en matière des Droits de l’Homme ;
Recevoir et examiner les interpellations et plaintes à caractère non judiciaire formulées par les citoyens ou organisation de la société civile en vue de les régler ou les orienter vers les structures compétentes ;
Constituer la documentation relative aux Droits de l’Homme et aux libertés fondamentales ;
Tenir les statistiques relatives aux violations des Droits de l’Homme ;
Dépouiller, traiter et analyser les rapports périodiques, revus et journaux traitant des Droits de l’Homme pour le compte du Ministère.

Section 3 : De la Direction des Droits Civils et Politiques

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Droits Civils et Politiques est chargée de :

Mettre en œuvre des mesures gouvernementales tendant à protéger et promouvoir les droits civils, politiques et les libertés fondamentales ;
Participer à la mise en œuvre des instruments internationaux sur les droits civils et politiques et en assurer le suivi pour le compte du Ministère ;
Participer à la rédaction des rapports sur les instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques ;
Suivre et appuyer les actions de protection des droits civils et politiques initiées par les organisations de la société civile ;
Préparer et soumettre à l’attention du Ministre tout dossier concernant les violations de droits civils et politiques.

Section 4 : De la Direction des Droits Économiques, Sociaux et Culturels

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Droits Économiques, Sociaux et Culturels est chargée de :

Mettre en œuvre les mesures gouvernementales tendant à la protection des droits économiques, sociaux et culturels ;
Participer à la mise en œuvre des instruments internationaux aux Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en assurer le suivi pour le compte du Ministère ;
Participer à la rédaction des rapports sur les instruments internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ;
Suivre et appuyer les actions de protection des droits économiques, sociaux et culturels initiées par les organisations de la société civile ;
Préparer et soumettre à l’attention du Ministre tout dossier concernant les violations de droits économiques, sociaux et culturels.

Section 5 : De la Direction des Droits des Personnes Vulnérables

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Chargée des Droits de Personnes Vulnérables est chargée de :

Participer à l’élaboration des stratégies relatives à la protection et à la promotion des Droits de la Femme ;
Participer à la mise en œuvre des mesures gouvernementales tendant à la protection des Droits de la Femme ;
Suivre et mettre en œuvre les textes nationaux protégeant la femme ;
Suivre et mettre en œuvre les conventions internationales sur les Droits de la Femme ;
Suivre et appuyer les actions de protection des droits de l’homme initiées par les organisations de la société civile ;
En collaboration avec les Ministères chargés des Affaires Sociales et de la Justice assurer la protection juridique de l’enfant
Assurer le suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant ;
Proposer les projets de textes nationaux pour la protection des enfants victimes de la violence, d’abus sexuels, de l’exploitation et de discrimination avec les Départements concernés ;
Suivre et appuyer les associations et autres organisations nationales œuvrant pour la protection des droits de l’enfant ;
En collaboration avec le Ministère chargé des Affaires Sociales, proposer des projets de textes législatifs et réglementaires en faveur des personnes handicapées ;
Suivre l’application de la législation relative à la protection des droits de personnes handicapées ;
Participer à la lutte contre toutes les formes de violences et atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes handicapées ;
Appuyer les associations et organisations qui œuvrent en faveur des personnes handicapées.

Section 6 : De la Direction de la Promotion, de la Vulgarisation des Droits de l’Homme et des Relations avec les Organisations de la Société Civile

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Promotion, de la Vulgarisation des Droits de l’Homme et des Relations avec les Organisations de la Société Civile est chargée de :

Mettre en œuvre les mesures gouvernementales tendant à protéger et à promouvoir une culture de paix, des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
Concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les actions de communication du Ministère en matière de droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
Assurer l’information, la formation et la sensibilisation des citoyens sur les droits de l’Homme ;
Vulgariser les textes et documents relatifs aux droits de l’homme ;
Proposer toutes mesures de promotion et de vulgarisation des droits de l’Homme ;
Appuyer les actions de promotion des droits de l’Homme initiées par les organisations de la société civile ;
Assurer les relations avec les Organisations nationales, régionales et internationales de protection et de promotion des Droits de l’Homme et autres partenaires.

Section 7 : De la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel

Article 14 : La Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est placée sous l’autorité d’un Directeur. Ses attributions sont celles définies par le Décret N°352/PR/PM/2002 du 02 Août 2002.

CHAPITRE IV : DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES

Article 15 : Les Délégations Régionales des Droits de l’Homme sont des services déconcentrés du Ministère Chargé des Droits de l’Homme et peuvent couvrir une ou plusieurs Régions Administratives.

Le Délégué Régional a rang et prérogatives de Sous-Directeur de services centraux.

Elles relèvent de l’autorité directe du Secrétaire Général.

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Délégué Régional, la Délégation Régionale est chargée du traitement de toutes les questions relatives aux Droits de l’Homme, notamment la protection et la promotion des Droits de l’Homme sur l’étendue de la Région.

TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 17 : L’organisation, le fonctionnement et les attributions des services sont fixés par Arrêté du Ministre Chargé des Droits de l’Homme.

Article 18 : Le Secrétaire Général et l’Inspecteur Général sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Chargé des Droits de l’Homme.

Ils peuvent être assistés d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 19 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques, les Inspecteurs de Services et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre Chargé des Droits de l’Homme.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés chacun d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 20 : Le Ministre Chargé des Droits de l’Homme et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.