Décret portant convocation d’une Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1er : En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire le 17 Septembre 2007 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement à l’effet d’examiner les projets de textes ci-après :

1. projet de loi portant rectificatif de la loi N° 001/PR/2007 du 05 janvier 2007, portant Budget de l’Etat pour la gestion 2007 ;
2. projet de loi portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivants avec le VIH/SIDA ;
3. projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des Femmes adopté le 11 Juillet 2005 à MAPUTO .
4. projet de loi portant institution, attributions et fonctionnement de la médiature ;
5. projet de loi instituant le régime juridique des Ecoles Régionales de Santé et des Affaires Sociales.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.