TITRE 1 : DE L’ORGANISATION

Article 1er : Le Ministère de la Justice est structuré comme suit :

• Une Direction de Cabinet ;
• Un Secrétariat Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• Une Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
• Une Administration Centrale ;
• Des Services Judiciaires.

Chapitre I : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret N°333/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets Ministériels.

Chapitre II : Du Secrétariat Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature

Article 3 : Le Secrétariat Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature est directement rattaché au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Premier Vice-président dudit Conseil.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature sont celles définies par le Décret N°101/PR/MJ/2000 du 10 Mars 2000, portant modalités de fonctionnement et d’organisation des élections du Secrétariat Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Chapitre III : De l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires

Article 4 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale exerce une mission permanente de contrôle et d’évaluation sur toutes les juridictions et sur l’ensemble des services et des organismes relevant du Ministère de la Justice.

À ce titre, elle est chargée de :

• préparer et soumettre au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les objectifs et programmes généraux des missions d’inspection ;
• apprécier, de façon permanente, le fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires, des administrations et des services relevant du Ministère de la Justice, des offices publics et ministériels ;
• donner au cours des inspections, des conseils et recommandations, des indications de méthodes, aux responsables des structures visitées ;
• exercer une mission administrative prédisciplinaire ;
• diligenter toute opération ponctuelle de contrôle, à la demande du Garde des Sceaux ;
• formuler toutes suggestions propres à améliorer les fonctionnements des juridictions, des administrations et services relevant du Ministère de la Justice ;
• procéder à une étude thématique ;
• éclairer le Garde des Sceaux sur tel dysfonctionnement précis ou sur le non respect par un acteur judiciaire de ses obligations statutaires ;
• contrôler la gestion des frais de justice en matière criminelle, des amendes et des provisions.

Article 5 : En sus du rapport périodique, chaque année, l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires fait un rapport au Garde des Sceaux de ses activités, de l’essentiel des constatations effectuées au cours de ses missions et des mesures qu’elle suggère.

Article 6 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre de la Justice. Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général du Ministère. Il est assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et de six Inspecteurs qui ont respectivement rang et prérogatives de Secrétaire Général Adjoint et de Directeurs Techniques.

Article 7 : L’Inspecteur Général est choisi parmi les Magistrats de premier grade. L’inspecteur Général Adjoint et les Inspecteurs sont choisis parmi les cadres juristes, ceux de la comptabilité publique de Catégorie A, et parmi les Magistrats de premier et deuxième grade et les Administrateurs des greffes.

Chapitre IV : De l’Administration Centrale

Article 8 : L’Administration Centrale comprend :

• un Secrétariat Général ;
• une Direction des Affaires Judiciaires des Grâces et du Sceau ;
• une Direction de la Législation Générale ;
• une Direction des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération ;
• une Direction de l’Administration Pénitentiaire et de Réinsertion Sociale ;
• une Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant ;
• une Direction des Ressources Humaines
• une Direction des Affaires Financières et du Matériel.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 9 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Secrétaire Général Adjoint.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret N°332/PR/PM/2002 du 26 Juillet 2002, portant organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels.

Article 10 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général du Ministère, sont déterminés par Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Section 2 : De la Direction des Affaires Judiciaires des Grâces et du Sceau

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Judiciaires des Grâces et du Sceau est chargée de :

• suivre les dossiers des parquets en matière civile, pénale, en matière d’état des personnes et en toutes autres matières où la loi impose l’intervention du ministère public ;
• recevoir et examiner les notices des parquets, des cabinets d’instruction et les pièces périodiques des Cours d’Appel, Tribunaux et Justice de Paix, ainsi que les rapports des parquets ;
• étudier toutes les questions ayant trait aux décisions de justice ;
• initier les instructions générales et particulières aux parquets généraux en ce qui concerne la mise en mouvement de l’action publique, les recours en révision et les pourvois, dans l’intérêt de la loi ;
• confectionner le sceau et les armoiries de l’État ;
• traiter les dossiers des libérations conditionnelles, de réhabilitation, de remise des peines, des grâces et d’amnistie ;
• commander des timbres secs au profit des Administrations.

Article 12 : La Direction des Affaires Judiciaires, des Grâces et du Sceau est composé de deux Sous-Directions :

• la Sous-Direction des Affaires Civiles et du Sceau ;
• la Sous-Direction des Affaires Pénales et des Grâces.

Paragraphe 1 : De la Sous-Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Article 13 : La Sous-Direction des Affaires Civiles et du Sceau est dirigée et animée par un Sous-Directeur.

Elle est chargée de :

• suivre et mettre en œuvre les politiques en matière civile, sociale et commerciale ;
• réglementer les questions relatives aux frais de justice en matière civile ;
• suivre les questions relatives au statut des personnes, à l’état civil, à la nationalité, à l’adoption, et à la naturalisation ;
• conserver les armoiries ;
• conserver et apposer les Sceaux de l’État.

Paragraphe 2 : De la Sous-Direction des Affaires Pénales et des Grâces

Article 14 : La Sous-Direction des Affaires Pénales et des Grâces est dirigée par un Sous-Directeur. Elle est chargée notamment de :

• élaborer et appliquer la politique en matière criminelle ;
• élaborer de concert avec la Direction de la Législation Générale les projets de loi et décret en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ;
• examiner les projets de textes initiés par les autres Départements Ministériels et comportant des dispositions d’ordre pénal ;
• réglementer les questions relatives aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police.

Section 3 : De la Direction de la Législation Générale

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Législation Générale est chargée de :

• codifier, élaborer et améliorer les textes en matière civile, commerciale, sociale, administrative et de nationalité ;
• réglementer l’assistance judiciaire ;
• légiférer, réglementer et suivre les professions juridiques libérales (avocat, conseil juridique, notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.) ;
• collecter et diffuser le droit national ainsi que la jurisprudence des Cours et Tribunaux.

Section 4 : De la Direction des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération est chargée de :

• assurer la mise en œuvre et le suivi des accords de coopération conclus entre la République du Tchad et les autres États en matière de justice ;
• préparer et participer aux travaux des commissions mixtes ;
• faire appliquer dans le cadre des accords de coopération, les mesures d’entraide internationale en matière civile et pénale ;
• assurer l’exécution des accords, des conventions, et des traités ratifiés dans le domaine de la justice.

Section 5 : De la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est chargée de :

• administrer et gérer les établissements et le personnel pénitentiaire ;
• implanter et équiper les établissements pénitentiaires ;
• évaluer les besoins des établissements pénitentiaires ;
• veiller à l’exécution des peines dans des conditions humaines, en s’appuyant notamment sur les conventions et sur les recommandations de l’Organisation des Nations-Unies et de l’Union Africaine ;
• contrôler la population carcérale ;
• concevoir la législation en matière pénitentiaire et contrôler son application ;
• centraliser et exploiter les rapports périodiques des commissions de surveillance et de gestion des établissements pénitentiaires et les rapports périodiques des régisseurs des prisons ;
• coordonner des actions de formation et de réinsertion sociale concernant les condamnés.

Article 18 : La Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est composée de deux Sous-Directions :

• La Sous-Direction de l’Exécution des Peines ;
• La Sous-Direction de la Réinsertion Sociale.

Paragraphe 1 : De la Sous-Direction de l’Exécution des Peines

Article 19 : La Sous-Direction de l’Exécution des Peines est dirigée et animée par un Sous-Directeur. Elle est chargée notamment de :

• veiller à toutes les questions relatives aux méthodes de surveillance et aux techniques de sécurité des établissements pénitentiaires, ainsi qu’aux procédures de transfèrement des détenus ;
• tenir à jour les statistiques de la population carcérale ;
• veiller à l’application du règlement des maisons d’arrêt et de correction ;
• organiser le travail d’intérêt général et autres peines de substitution ;
• veiller à l’exécution des peines.

Paragraphe 2 : De la Sous-Direction de la Réinsertion Sociale

Article 20 : La Sous-Direction de la Réinsertion Sociale est dirigée et animée par un Sous-Directeur. Elle est chargée notamment de :

• mener toutes les actions nécessaires et utiles afin d’aboutir à une réinsertion sociale des détenus ;
• donner un avis technique sur les demandes de libération conditionnelle ;
• suivre les conditions d’hygiène et de santé dans lesquelles vivent les détenus, de concert avec les services sanitaires ;
• encadrer techniquement les personnels sociaux judiciaires ;
• suivre le travail pénal, de concert avec la direction de l’exécution des peines ;
• contrôler les activités récréatives, sportives et culturelles proposées aux détenus ;
• concevoir des méthodes et techniques de rééducation au profit des détenus ;
• promouvoir la formation professionnelle et l’enseignement scolaire aux détenus.

Section 6 : De la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant est chargée de :

• protéger juridiquement et judiciairement l’Enfant ;
• former et rééduquer les jeunes, âgés de moins de dix-huit (18) ans, en conflit avec la loi ou en danger moral ;
• diffuser les textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’Enfant, leur harmonisation et conformité ;
• élaborer les rapports initiaux et périodiques de mise en œuvre des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des enfants ;
• tenir les statistiques des mineurs pris en charge et l’ajuster aux méthodes psycho éducatives en vue de la réinsertion des enfants en conflit avec la loi et ceux en danger moral.

Section 7 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines est chargée de :

• définir les priorités et les objectifs du Département en matière des ressources humaines ;
• assurer le contrôle, le suivi et l’évaluation des normes et des procédures relatives aux ressources humaines ;
• produire et tenir à jour les statistiques concernant le personnel du Ministère ;
• participer à l’élaboration du budget et à la conception des états de paiements des salaires ;
• élaborer, mettre en œuvre et évaluer la politique de formation du Ministère et des juridictions ;
• assurer le suivi des dossiers administratifs de tous les agents du Ministère et des juridictions ;
• assurer le secrétariat des commissions d’avancement et de discipline des greffiers et mettre à jour les dossiers d’avancement et de discipline des Magistrat après réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Section 8 : De la Direction des Affaires Financières et du Matériel

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Financières et du Matériel est une structure de gestion de matériel et d’appui financier au fonctionnement du Ministère.

À ce titre, sous l’autorité du Secrétaire Général, elle est chargée de :

• proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources financières et matérielles ;
• prévoir, élaborer, exécuter et suivre le budget par la tenue d’une comptabilité ;
• conserver, entretenir et gérer les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Ministère de la Justice.

Chapitre V : Des Services Judiciaires

Article 24 : Le Ministère de la Justice comprend des Services Judiciaires structurés en :

• Cour Suprême ;
• Cours d’Appel ;
• Tribunaux de Première Instance ;
• Tribunaux de Travail ;
• Tribunaux de Commerce ;
• Justices de Paix.

L’organisation et le fonctionnement des Services Judiciaires sont régis par des textes spécifiques.

TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 25 : L’organisation et les attributions des services des différentes Directions sont fixées par Arrêté du Ministre de la Justice.

Article 26 : Le Secrétaire Général et l’Inspecteur Général sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

Le Secrétaire Général et l’Inspecteur Général sont assistés d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 27 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Inspecteurs, les Directeurs Techniques sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre de la Justice. Les Directeurs Techniques peuvent être assistés de Sous Directeurs ou de Directeurs Adjoints, nommés dans les mêmes conditions.

Article 28 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°421/PR/MJ/2002 du 18 Octobre 2002, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.