Décret En vigueur

Décret portant réorganisation de la Commission Nationale chargée de Négociation des Conventions Pétrolières

Décret 07-592

Article 1er : La Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions, en abrégé CNNCP, créée par le Décret N°795/PR/PM/2006 du 28 Août 2006, est réorganisée conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 : La CNNCP a pour mission de :

  • négocier les clauses des Conventions de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux ;
  • négocier les Conventions de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux conclues avant la date d’entrée en vigueur du présent Décret ;
  • négocier les contrats de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers.

Article 3 : La CNNCP est placée sous la tutelle du Ministère du Pétrole.

Article 4 : La CNNCP est composée de sept (07) membres ci-après :

  • Le Ministre du Pétrole : Président ;
  • Le Conseiller au Pétrole à la Présidence de la République : Rapporteur ;
  • Le Ministre des Finances et de l’Informatique ;
  • Le Ministre chargé de l’Environnement ;
  • Une personnalité issue de l’Assemblée Nationale ;
  • Une personnalité issue du Conseil Économique, Social et Culturel ;
  • Le Coordonnateur National du Projet Pétrole de Doba.

Article 5 : Le Secrétariat de la CNNCP est assuré par le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole,

Le Secrétariat de la CNNCP dispose d’une équipe d’experts pluridisciplinaires nommés par Arrêté du Ministre du Pétrole.

Article 6 : La CNNCP peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Les frais de fonctionnement et les indemnités des membres de la CNNCP sont à la charge du Budget de l’État.

Article 8 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°795/PR/PM/2006 du 28 Août 2006, portant création d’une Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.