Décret En vigueur vigueur
Décret portant annulation du Décret n°327/PR/PM/MP/07 du 27 avril 2007, portant octroi d'un Permis exclusif de Recherches d'Hydrocarbures liquides et gazeux au Consortium constitué par ORANTO PETROLEUM Ltd et la République du Tchad
Décret 07-591
Article 1er : Est annulé le Décret n°327/PR/PM/MP/07 du 27 avril 2007, portant octroi d’un Permis exclusif de Recherches d’Hydrocarbures liquides et gazeux au Consortium constitué par ORANTO PETROLEUM Ltd et la République du Tchad.
Article 2 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.