Décret Abrogé

Décret portant organigramme du Ministère de l'Économie et du Plan

Décret 07-566

TITRE I - DE L’ORGANISATION

Article 1 : Le Ministère de l’Economie et du Plan est structuré comme suit :

  • Une (1) Direction de Cabinet du Ministre ;
  • Une (1) Administration Centrale ;
  • Des Délégations Régionales ;
  • Des Organismes sous- tutelle.

CHAPITRE I : DE LA DIRECTION DE CABINET

Article 2: La Direction de Cabinet est sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE II : DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

Article 3: L’Administration Centrale comprend :

  • Un Secrétariat Général ;
  • Une  Direction Générale de l’Economie et du Plan ;
  • Une  Direction Générale des Ressources Extérieures et de la Programmation ;
  • Des Délégations Régionales.

Section I : DU SECRETARIAT GENERAL

Article 4: Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Article 5 : Le Secrétariat Général dispose d’une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Paragraphe 1 : De la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est régie par le décret n° 334/PR/PM/2002 portant création des Directions des Affaires Administratives, Financières et du Matériel dans les départements Ministériels.

Ses attributions sont celles définies par le décret n° 352/PR/PM/2002 du 21 Août 2002 portant attributions des Directions des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Section II : DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN

Article 7 : La direction générale de l’Economie et du Plan est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle a pour missions de :

  • Concevoir, Coordonner et mettre en œuvre la politique  du  gouvernement   en  matière économique ;
  • Promouvoir le secteur privé ;
  • Superviser, concevoir, élaborer et coordonner l’exécution des plans et programmes nationaux de développement ;
  • Mettre en œuvre et suivre la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ainsi que les action concourant au développement humain durable,

Article 8 : La Direction Générale de l’Economie et du Plan comprend :

  • Une Direction de l’Economie et de la Promotion du Secteur Privé;
  • Une Direction de la Planification et des Etudes Prospectives ;
  • Une Direction chargée de la Réduction de la Pauvreté;
  • Une Direction de la Population ;

Paragraphe 1: De la Direction de l’Economie et de la Promotion du Secteur Privé

Article 9: Placée sous l’autorité d’un directeur, In direction de l’Economie et de la Promotion du Secteur Privé a pour missions la conception, 11 coordination et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière économique et d» promotion du secteur privé. À ce titre elle est chargée de ;

  • Participer avec l’Institut National de la Statistique, des Etudes EconomiquesDémographiques (INSEED) à la réalisation du cadrage macroéconomique et financier;
  • Faire des études prospectives déterminant les grands  enjeux d’intégration économique sous régionale en relation avec la Direction de la Planification et des Etudes Prospectives ;
  • Elaborer des notes d’information aux ministères sectoriels sur la prévision macroéconomique ;
  • Analyser l’évolution des différents secteurséconomiques afin d’en dégager les éléments d’orientation de politique nationale ;
  • Suivre la mise en œuvre du code des investissements  et  des  programme de privatisation ;
  • Elaborer un rapport annuel sur l’évolution dessecteurs ;
  • Définir et coordonner la mise en œuvre des programmes  et  stratégies  de   promotion dusecteur privé ;
  • Définir et mettre en œuvre la politique de promotion du Secteur Privé en concertation les ministères concernés ;
  • Rechercher et mobiliser le financement pour le secteur privé.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Planification et des Etudes Prospectives

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un directeur, la direction de la Planification et des Etudes prospectives a pour missions la coordination de l’élaboration des programmes et stratégies nationales, la traduction des orientations stratégiques en plans et programmes de développement ainsi que leur mise en œuvre conformément aux options fondamentales du Gouvernement.

À ce titre**,** elle est chargée de :

  • Traduire les orientations stratégiques du Gouvernement en plans et programmes de développement ;
  • Veiller à la cohérence des politiques et stratégies sectorielles avec la Stratégie Nationale de Réduction  de la Pauvreté;
  • Tenir un  répertoire en matière d’études de planification de développement humain Durable ;
  • Faire des études prospectives afin de guider le choix stratégique de plan de développement ;
  • Apporter aux ministères sectoriels un appui technique dans la formulation de leurs stratégies ;
  • Elaborer des politiques et stratégies sectorielles et en assurer le suivi/évaluation ;
  • Participer avec l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques  (INSEED) à la réalisation du cadrage macroéconomique et financier ;
  • Faire des études de prévision macroéconomique à moyen et long terme permettant   l’élaboration  des plans  et programmes de développement ;
  • Réaliser des études économiques sectorielles ;
  • Veiller à l’élaboration des plans de développement régionaux.

Paragraphe 3 : De la Direction chargée de la de la Pauvreté

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction chargée de la Réduction de la pauvreté  a pour missions la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté ainsi que toutes les actions concourant au développement humain durable.

À ce titre,elle est chargée de :

  • Coordonneret suivre la mise en œuvre de laStratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté (SNRP) ;
  • Suivre les indicateurs liés aux Objectifs du Millénaire pour le Développement et à la stratégie de la bonne gouvernance ;
  • Constituer un répertoire d’informations sur la lutte contre la pauvreté  et  les  Objectifs  du Millénaire ;
  • Promouvoir des actions concourant au développement humain durable.

Paragraphe 4 : De la Direction de la Population

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Population a pour mission la programmation et la coordination de l’ensemble des activités en matière de population.

À ce titre, elle est chargée de :

  • Planifier, coordonner et suivre la mise en œuvre de la Politique Nationale de Population ;
  • Impulser et appuyer l’action des services publics nationaux et des organisations non Gouvernementales.
  • Assister les départements ministériels dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes en matière de population ;
  • Veiller à la prise en compte de la dimension développement humain durable dans l’élaboration de politiques et programmes sectoriels ;
  • Etudier et analyser les problèmes de population au niveau national et veiller à leur meilleure prise en compte dans les programmes de population ;
  • Assurer l’intégration des objectifs de la Politique Nationale de Population dans l’élaboration des programmes sectoriels de développement ;
  • Superviser et animer les structures ayant des programmes dans le domaine de population ;
  • Elaborer le plan d’action national et aider à élaborer les plans d’action régionaux de mise en œuvre de la Politique Nationale de Population ;
  • Suivre l’exécution des programmes sectoriels à travers notamment, l’analyse des rapports périodiques, les visites des sites des projets en cours, l’organisation des réunions de coordination et de revues annuelles et évaluer l’impact des programmes et stratégies retenues ;
  • Appuyer la planification et assurer la coordination de toutes les activités de communication pour le changement de comportement dans le domaine de la population ;
  • Coordonner et appuyer les cellules de la communication pour le changement de comportement des différents départements ministériels en matière de population ;
  • Développer une documentation appropriée dans le domaine de la population pour la mettre à la disposition des utilisateurs ;
  • Assurer une évaluation régulière des programmes et projets de population et développement pour apprécier leur impact et tirer les leçons qui s’imposent pour la reformulation et la gestion de ces programmes et projets ;
  • Assurer le suivi physique des programmes et projets en matière de population.
  • Appuyer les travaux de recherche en matière de Population.

Section III : DE LA DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES EXTERIEURES ET DE LA PROGRAMMATION

Article 13 : La Direction générale des Ressources Extérieures et de la Programmation est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle a pour missions de :

  • Mobiliser les ressources extérieures nécessaires au développement ;
  • Elaborer le Programme d’investissements publics ;
  • Gérer les ressources extérieures mobilisées pour le financement du développement ;
  • Suivre l’exécution des programmes et projets.

Article 14 : La Direction générale des Ressources Extérieures et de la Programmation comprend :

  • Une Direction des Investissements Publics, du Suivi des Programmes et Projets ;
  • Une Direction chargée de la mobilisation et de la coordination des ressources extérieures
  • Une Direction des Organisations non Gouvernementales.

Paragraphe 1 : De la Direction des Investissements Publics, du Suivi des Programmes et Projets

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Investissements Publics, du Suivi des Programmes et Projets, a pour missions d’assurer la programmation des investissements publics et le suivi des programmes et projets.

À ce titre, elle est chargée de :

  • Définir la politique de programmation des investissements publics en collaboration avec le Ministère des Infrastructures et les départements techniques concernés.
  • Elaborer et analyser les programmes d’investissement publics préparés par les ministères par rapport à la priorité à accorder aux projets présentant le meilleur intérêt économique.
  • Etablir la concertation avec les autres départements techniques et organismes concernés sur le cadrage financier et le budget des programmes ;
  • Programmer les contreparties aux projets et des subventions d’investissement ;
  • Coordonner la préparation des programmes d’investissement qui seront annexés au budget et aux programmes de dépenses pluriannuels ;
  • Tenir la comptabilité et le suivi des programmes et projets ;
  • Collecter et constituer une base de données sur les projets d’investissement ;
  • Préparer et organiser en collaboration avec les partenaires et les Départements techniques, les évaluations des programmes et projets.

Paragraphe 2 : De la Direction chargée de la Mobilisation et de la Coordination des Ressources Extérieures

Article 16 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction chargée de la Mobilisation et de la Coordination des Ressources Extérieures a pour missions la mobilisation et le suivi de la gestion des ressources extérieures, la préparation des négociations bilatérales et multilatérales économiques, financières et techniques ainsi que la promotion et le renforcement de la coopération économique.

À ce titre, elle est chargée de :

  • Rechercher et mobiliser les ressources nécessaires au financement du développement ;
  • Coordonner les financements extérieures ;
  • Ordonner et liquider les fonds des programmes et projets ;
  • Elaborer un rapport annuel sur les ressources  extérieures ;
  • Coordonner les relations avec les organisations de financements bilatéraux et multilatéraux et les ONG en collaboration avec le Ministère des  Relations Extérieures;
  • Préparer les négociations des accords et conventions concernant  tout financement extérieur et portant sur la coopération économique, technique et financière dont bénéficient l’Etat, les établissements nationaux et les sociétés d’Etat ;
  • Préparer et organiser en collaboration avec le Ministère des Relations Extérieures et les départements ministériels concernes des tables rondes, consultations sectorielles et autres concertations des bailleurs de fond sur le développement du Tchad.

Paragraphe 3 : De la Direction des Organisations non Gouvernementales

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la  Direction chargée des Organisations Non Gouvernementales a pour mission la coordination et le suivi des activités des ONG installées au Tchad

À ce titre**,** elle est chargée de :

  • Préparer et organiser les réunions du comité interministériel de coordination des activités des ONG (CIC A/ONG) et mettre en œuvre ses décisions ;
  • Déterminer, planifier et orienter les interventions des ONG en accord avec les départements ministériels concernés ;
  • Recenser et tenir un répertoire de toutes les ONG opérant au Tchad,
  • Evaluer périodiquement l’impact des interventions des ONG sur l’économie nationale ;
  • Agréer en ONG nationales, les associations ayant un caractère de développement ;
  • Instruire et faire approuver les dossiers des projets et programmes soumis par les ONG en fonction des  priorités définies dans le document de Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté après avis des départements ministériels concernés ;
  • Analyser les demandes de franchise et toutes autres requêtes produites par les ONG ;
  • Jouer le rôle d’interface entre le Ministère de l’Economie et du Plan, les ONG et les autres Ministères ou organismes publics concernés ;
  • Assurer le suivi et l’évaluation des projets et programmes des ONG ;
  • Organiser les réunions d’information avec les ONG en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
  • Veiller au respect, par les ONG, des stipulations do protocole d’accord de coopération et des projets ou programmes qui les lient à l’Etat.

CHAPITRE III : DES DELEGATIONS REGIONALES

Article 18: Le Ministère de l’Economie et du Plan dispose d’une délégation par Région.

Article 19 : Les Délégations Régionales ont pour missions de Coordonner   les  actions de développement entreprises  dans  les  régions concernées.

À ce titre, ellessont chargées de :

  • Elaborer le plan régional de développement économique et social ainsi que des plans d’action à court et moyen termes s’inscrivant dans le cadre de la réduction de la pauvreté ;
  • Elaborer un rapport semestriel sur le développement  régional ;
  • Examiner lesprojets des collectivités locales susceptibles de bénéficier des interventions de l’Etat ;
  • Favoriser la concertation entre les acteurs de développement ;
  • Promouvoir les actions de développement et la participation des populations ;
  • Collecter et suivre l’information économique, sociale et démographique de la région ;
  • Coordonner les activités de tous les projets et ONG installés dans la région ;
  • Coordonner et suivre au niveau régional la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

Article 20 : Les Délégations Régionales assurent pour le compte des directions techniques le suivi de leurs activités et rendent compte périodiquement au Secrétaire Général.

Article 21 : Chaque délégation Régionale est placée sous l’autorité d’un Délégué ayant rang et prérogatives d’un sous Directeur.

CHAPITRE IV : DES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Article 22 : Placés sous la tutelle du Ministère de l’Economie et du Plan, l’Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED), le Comité National pour l’Education et la Formation en liaison avec l’Emploi (CONEFE), le Haut Commissariat National de Déminage (HCND), le Comité National de Réinsertion des démobilisés (CNR) et la Cellule Economique (CE) sont régis par leurs propres textes.

Article 23 : Le Ministère de l’Economie et du Plan assure également la tutelle des projets et programmes transversaux.

TITRE II - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24: L’organisation et les attributions des services des différentes Directions et délégations régionales sont fixées par arrêté du Ministre.

Article 25 : Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et du Plan. Ils peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 26 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers du Ministre, les Directeurs techniques et les délégués régionaux sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de l’Economie et du Plan.

Article 27 : Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 28: Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°241/PR/PM/MEPC/2006 du 05/04/2006 portant organigramme du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération.

Article 29 : Le Ministre de l’Economie et du Plan et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.