Décret n°546/PR/PM/MJ/2007 du 19 juillet 2007 portant transfert d’une charge notariale

Décrète :

Article 1 : La charge de Maître Bebzoune Bongoro Théophine précédemment dans le ressort du Mayo-Kebbi-Tandjilé, est transférée dans le ressort de la Cour d’appel de N’Djaména avec siège à N’Djaména.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 19 juillet 2007