Décret portant institution d'une carte professionnelle d'identité pour le personnel des greffes en République du Tchad
Décret 07-538
Article 1er : II est institué une carte professionnelle d’identité pour le personnel des greffes en fonction sur le territoire de la République du Tchad.
Article 2 : La carte professionnelle d’identité du personnel des greffes est établie par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Article 3 : La maquette de cette carte est constituée du papier fait de couleur vert-clair frappée en première page de couleurs en bande diagonale bleu-or-rouge composant le Drap National.
Article 4 : La carte doit comporter les mentions et renseignements suivants :
En première page : sur fond des Couleurs Nationales ;
- République du Tchad ;
- Ministère de la Justice ;
- Carte professionnelle de greffier ;
- Numéro de série.
En deuxième page :
- Nom et Prénom ;
- Date et lieu de naissance ;
- Grade ;
- Fonction ;
- Domicile ;
- En bas, signature du titulaire.
En troisième page :
- La photo ;
- La date de délivrance ;
- Le numéro de délivrance ;
- La signature du Ministre de la Ju8tle§4
Article 5 : Ne peuvent détenir la carte professionnelle d’identité que les greffiers effectivement en fonction.
En cas de départ à la retraite ou de révocation, la carte professionnelle est immédiatement retirée.
Article 6 : L’usage de la carte professionnelle d’identité est strictement personnel.
Article 7 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.