TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Le Haut Commissariat National de Déminage est chargé de la mise en œuvre du programme humanitaire national de lutte contre les mines et les engins non explosés sous tous ses aspects et sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 : La lutte contre les mines vise l’élimination des mines et des engins non explosés afin de permettre aux populations de vivre en sécurité et de rendre possibles les progrès économiques, sociaux et sanitaires.

Article 3 : La lutte contre les mines et les engins non explosés comprend cinq domaines d’activités complémentaires, à savoir :

• l’éducation au risque des mines ;
• le déminage humanitaire (c’est-à-dire les enquêtes socio-économiques ou techniques, la tenue à jour d’une cartographie, le marquage des zones minées et/ou polluées par des engins non explosés, le déminage et la dépollution proprement dits) ;
• l’assistance aux victimes, y compris leur rééducation et leur réintégration ;
• la destruction des stocks de mines antipersonnel ;
• le plaidoyer contre l’emploi des mines antipersonnel.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU HAUT COMMISSARIAT NATIONAL AU DÉMINAGE

Article 4 : Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie et du Plan, le Haut Commissariat National de Déminage est structuré comme suit :

• Un Comité de pilotage ;
• Un Centre National de Déminage (CND).

Chapitre I : DU COMITE DE PILOTAGE

Article 5 : Le Comité de pilotage est composé comme suit :

• Président : Secrétaire Général du Ministère de l’Économie et du Plan ;
• Membres :
  • Un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
  • Le Conseiller à la Présidence Chargé des Relations Internationales ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et de l’informatique ;
  • Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • Le Chef d’État-Major Particulier du Ministre de la Défense Nationale ;
  • Un Représentant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Article 6 : Le Comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Les membres du Comité de pilotage sont nommés ès qualité par arrêté du Ministre de l’Économie et du Plan.

Article 8 : Mission et Responsabilité du Comité de pilotage

Le Comité de pilotage exerce une autorité hiérarchique sur la coordination nationale. A cet effet, il est chargé de :

• réviser et d’actualiser les stratégies et les procédures de mise en œuvre et de suivi du traité d’Ottawa définies dans le Plan Stratégique National de Lutte Contre les Mines et les Engins Non Explosés ;
• approuver le Plan de Travail Annuel du CND proposé par la coordination, ses priorités et son financement ;
• approuver les standards techniques de sécurité, d’assurance de qualité et de gestion destinés au déminage et aux opérations de destructions des engins non explosés ;
• mobiliser et canaliser les ressources financières du Gouvernement et des donateurs nécessaires à la mise en œuvre du Programme national de déminage annuel et les stratégies d’accompagnement ;
• informer régulièrement le Gouvernement et les donateurs à travers la tutelle sur les activités et les progrès de l’action humanitaire de déminage et de dépollution ;
• approuver les termes de référence des cadres du CND, le Statut du personnel et le règlement intérieur du CND ;
• représenter le Gouvernement dans les négociations et forums internationaux et auprès des institutions multilatérales et bilatérales ;
• contrôler la gestion des programmes, des ressources humaines, des deniers et des biens matériels du CND et le cas échéant proposer à la tutelle des mesures de redressement ;
• assurer la communication externe et interne du HCND ;
• établir une feuille de route pour le CND.

Article 9 : Fonctionnement du Comité de pilotage

Le Comité de pilotage se réunit semestriellement en session ordinaire ; une des deux sessions est réservée à l’examen du Plan de Travail Annuel et au Budget nécessaire à sa mise en œuvre. Le Comité de pilotage peut se réunir en session extraordinaire sur la convocation de son Président, à la demande d’un tiers de ses membres ou à la demande du Coordonnateur National.

Le Comité ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint à la première réunion, une deuxième convocation sera adressée dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la date de la première réunion.

Le Comité émet ses avis à la majorité des voix de membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les sessions du Comité de pilotage sont sanctionnées par un procès-verbal établi par le Secrétariat de séance, approuvé par ses membres et contresigné par le Président et le Coordonnateur National.

Le Coordonnateur du Centre National de Déminage participe aux sessions du Comité de Pilotage sans voix délibérative.

Le Centre National de Déminage (CND) en assure le secrétariat.

Chapitre II - DU CENTRE NATIONAL DE DÉMINAGE

Article 10 : Mission

Le Centre National de Déminage est chargé de :

• soumettre au comité de pilotage, les modifications à apporter au Document de Stratégie Nationale de Lute contre les Mines et les Engins non Explosés ;
• de proposer chaque année un Plan de Travail Annuel, et le budget correspondant à sa mise en œuvre en respectant le calendrier du budget national ;
• mettre en œuvre les plans, programmes, stratégies et délibérations adoptés par le Comité de Pilotage ;
• appliquer la feuille de route du CND et le cas échéant proposer au comité de pilotage les réformes nécessaires à l’amélioration du service ;
• assurer l’administration et représenter le CND à l’égard des tiers.

Article 11 : Structuration

Le Centre National de Déminage est organisé en services centraux et en centres régionaux d’opération.

Les services centraux sont :

• Direction des opérations ;
• Direction de la Logistique et des Infrastructures ;
• Direction de la Sensibilisation et de l’Assistance aux Victimes ;
• Direction de l’Administration, des Finances et des Ressources Humaines.

Les Centres Régionaux d’Opération sont :

• Centre Régional de Bardaï ;
• Centre Logistique de Faya-Largeau ;
• Centre Régional de Fada ;
• Centre Régional d’Abéché.

Le Comité de Pilotage peut décider de la création de nouveaux centres régionaux en cas de besoin.

Chaque centre régional peut comporter des sous-centres qui seront créés par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Coordonnateur National et après approbation du Comité de Pilotage.

Article 12 : Du Coordonnateur

Le CND est géré par un Coordonnateur placé sous l’autorité et le contrôle du Comité de Pilotage.

Le Coordonnateur assure la mise en œuvre du plan de Travail Annuel, l’exécution des programmes, des stratégies et des délibérations du Comité de Pilotage devant lequel il est responsable.

Il assure la coordination de toutes les activités humanitaires de lutte contre les mines et les engins non explosés conduites sur le territoire national.

Il assure la gestion du personnel conformément à leur statut et au règlement intérieur du CND et exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel.

Il est l’ordonnateur du Budget. Il est assisté d’un agent comptable pour l’exécution du Budget. Ils sont l’un et l’autre solidairement responsables de l’exécution du Budget.

Il administre les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les matériels du CND.

À ce titre, il ne peut créer ou réformer lesdits biens qu’après avis du Comité de Pilotage.

Il doit produire trimestriellement un rapport d’activités retraçant les opérations de déminage et de dépollution réalisées et comparer ces résultats aux objectifs fixés, présenter les résultats du CND dans le domaine de la gestion des finances, des matériels et des personnels pour la période couverte par le rapport.

Il devra faire apparaître les difficultés rencontrées et les objectifs du prochain trimestre.

Il peut prendre l’initiative de demander la tenue d’une session extraordinaire du Comité de Pilotage.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 13 : L’organisation et les attributions des services centraux et des centres régionaux seront définies par arrêté du Ministre de tutelle.

Article 14 : Le Coordonnateur est nommé par Décret sur proposition du Ministre de l’Économie et du Plan.

Il est assisté d’un adjoint et des conseillers nommés dans les mêmes conditions.

Article 15 : Les Directeurs de service sont nommés par arrêté du Ministre de l’Économie et du Plan, sur proposition du Comité de Pilotage.

Article 16 : Le présent Décret abroge toutes les dispositions contraires notamment celles du décret N°133/PR/98 du 19 Mai 1998, portant création du Haut Commissariat National de Déminage.

Article 17 : Le Ministre de l’Économie et du Plan et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.