Décret portant cession à titre gracieux au profit de la Délégation de la Commission Européenne en République du Tchad d'un terrain de 5.919 m² section 2, îlot 12, objet du titre foncier N°782, sis au quartier Farcha Industriel à N'Djaména

Article 1er : Est cédé à titre gracieux à la Délégation de la Commission Européenne en République du Tchad, en vue de l’édification d’un immeuble pour sa représentation, un terrain de 5.919 m² section 2, îlot 12, objet du Titre Foncier N°782, sis au quartier Farcha Industriel à N’Djaména.

Article 2 : Les frais de transcription immobilière restent à la charge de la Délégation.

Article 3 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.