Décret portant institution d'un certificat de disponibilité des crédits budgétaires pour la recevabilité des marchés publics
Décret 07-487
Article 1er : Il est institué dans le cadre de l’examen des dossiers de marchés publics un document de recevabilité appelé certificat de disponibilité des crédits.
Article 2 : Le certificat de disponibilité des crédits est versé obligatoirement à tout dossier d’appel d’offres des marchés publics. Le manque de certificat de disponibilité des crédits dans un dossier d’appel d’offres entraîne ipso facto l’irrecevabilité dudit dossier par l’Organe chargé des marchés publics.
Article 3 : Le certificat de disponibilité garantit l’existence des crédits budgétaires pour le financement des marchés publics. Le modèle de certificat est joint en annexe au présent décret.
Article 4 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS POUR LES MARCHES PUBLICS
En application des dispositions de l’arrêté N° … du …
Je soussigné … Directeur Général du Budget, certifie que le Ministère … Direction Générale … Direction …
Service … dispose des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses qui résulteront du projet de marché (références du DAO), relative à … et attribué à l’entreprise …
À cet effet, la Direction Générale du Budget a procédé au blocage des crédits équivalents sur la ligne … ouverte dans le budget 2007, pour couvrir exclusivement les prestations faites dans le cadre de ce marché.
En foi de quoi, le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que de droit.
Le Directeur Général du Budget
Date …