Décret En vigueur vigueur
Décret portant annulation du décret n°600/PR/PM/MP/04 du 8 décembre 2004, portant octroi d'un permis exclusif de Recherches d'Hydrocarbures liquides et gazeux à la Société ENERGY PETROLEUM COORPORATION LIMITED
Décret 07-325
Article 1er : Est annulé le Décret N°600/PR/MP/04 du 8 Décembre 2004, portant octroi d’un Permis exclusif de Recherches d’Hydrocarbures liquides et gazeux à la Société ENERGY PETROLEUM COORPORATION LIMITED.
Article 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.