Décret portant modification du Décret N°240/PR/PM/MFI/2003, portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP)

Article 1er : Les articles 6 et 32 du décret n°240/PR/PM/MEF/2003, portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) sont modifiés comme suit :

1. TITRE II - De la Composition et de l’Organisation du C.C.S.R.P.

Au lieu de :

Article 6 (ancien) : Le Collège est composé de :

• Un (1) Magistrat, membre de la Cour Suprême ;
• Un (1) Député ;
• Un (1) Sénateur ;
• Le Directeur du Trésor ;
• Le Directeur National de la BEAC ;
• Quatre (4) représentants de la Société Civile.

Lire :

Article 6 (nouveau) : Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières est composé de :

• Un (1) Magistrat, membre de la Cour Suprême ;
• Un (1) Député ;
• Un (1) représentant du Conseil Économique, Social et Culturel ;
• Le Directeur du Trésor ;
• Le Directeur National de la BEAC ;
• Quatre (4) représentants de la Société Civile.

2. TITRE IV - Des Dispositions Diverses et Finales

Au lieu de :

Article 32 (ancien) : Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières rend public ses rapports. Avant de les rendre public, le Collège les transmet au Gouvernement pour information 15 jours avant la date de publication.

Le Gouvernement peut demander à la Cour Suprême d’effectuer un examen des informations contenues dans les rapports du Collège.

Lire :

Article 32 (nouveau) : Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières rend public ses rapports. Avant de les rendre public, le Collège les transmet au Gouvernement pour information trente (30) jours avant la date de publication.

Le Gouvernement peut demander à la Cour suprême d’effectuer un examen des informations contenues dans les rapports du Collège.

Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°240/PR/PM/MEF/2003 du 1er juillet 2003, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.