Décret portant déclaration d'utilité publique pour la zone de travaux pétroliers reliant la concession de MIANDOUM à celle de MOUDOULI (à titre de régularisation)

Article 1er: Est déclarée opération à caractère d’utilité publique, la construction d’une route entre Moundouli et Miandoum et la construction de conduites collectrices, d’infrastructures électriques et de communication le long de cette route pour les besoins des Opérations Pétrolières ainsi que leur entretien et leur exploitation.

Article 2 : Le présent décret fait suite au décret n° 619/PR/PM/MP/2004 du 14 décembre 2004 octroyant la concession de Moundouli au Consortium Esso, Petronas et Chevron.

Article 3 : L’emprise foncière affectée à l’implantation des ouvrages et des installations annexes indiquées à l’article 2 part de la Concession de Moundouli jusqu’à la Concession Miandoum.

Elle concerne au total un corridor de quatre-vingt-cinq (85) mètres de large sur dix-huit (18) kilomètres de long, se décomposant comme suit :

• vingt (20) mètres de largeur pour les lignes électriques haute tension, qui sera retournée au public avec les restrictions d’usage telle que défini dans le Plan de Gestion de l’Environnement ;
• vingt (20) métrés de largeur pour une zone tampon durant les travaux qui sera rendue sans aucune restriction, à la fin des travaux ;
• vingt (20) mètres de largeur pour une route, qui sera ouverte au public ;
• vingt-cinq (25) mètres de largeur pour une zone tampon durant les travaux, qui sera retournée au public avec les restrictions d’usage telle que défini dans le Plan de Gestion de l’Environnement.

L’emprise foncière restante affectée à l’implantation des ouvrages et des installations annexes indiquées à l’article 2 part de la concession de Moundouli jusqu’à la concession de Miandoum, sur un corridor de trente (30) mètres de largeur, et de dix-huit (18) kilomètres de longueur.

Les coordonnées des terrains faisant l’objet de l’emprise foncière sont celles qui sont annexées au présent décret.

Article 4 : Sont prononcées d’utilité publique, toutes les terres et parcelles situées dans l’emprise foncière définie à l’article 3 ci-dessus.

L’adoption du présent décret emporte autorisation d’exécution sur un corridor de trente (30) mètres de large sur dix-huit (18) kilomètres de long à partir du 15 juin 2005.

Toute demande d’emprise supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable du Ministre du Pétrole avant toute exécution par le Consortium, dans le cadre du présent décret.

Article 5 : Les détenteurs des droits coutumiers des terres et des parcelles faisant l’objet de la Déclaration d’Utilité Publique acceptent et reçoivent une indemnité juste et équitable en application des dispositions prévues par la Convention du 18 décembre 1988 et ses annexes et la législation domaniale en vigueur.

Au fur et à mesure que le Consortium n’aura plus besoin de tout ou partie de cette emprise foncière pour ses Opérations Pétrolières, les précédents détenteurs des droits coutumiers seront autorisés à reprendre l’exercice de ces droits selon les modalités prévues par la Convention du 18 décembre 1988 et ses annexes, aux lois en vigueur et au Plan Général Environnemental applicable pour le Projet de Moundouli.

Article 6 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.