Décret portant relèvement de l’âge d’admission à la retraite dans le secteur privé au Tchad

Article 1er : L’âge d’admission à la retraite dans le secteur privé est relevé à soixante (60) ans révolus.

Toutefois, sur accord des parties, le travailleur peut aller à la retraite à partir de 55 ans dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier de sa pension de retraite.

Les modalités de calcul de cette pension de retraite anticipée seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale.

Article 2 : L’assuré ayant atteint l’âge de cinquante cinq (55) ans et atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales, le rendant inapte à une activité salariée et qui remplit les conditions pour bénéficier de la pension de retraite peut également demander à bénéficier d’une pension anticipée.

Article 3 : Les autres conditions d’attribution demeurent sans changement.

Article 4 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’article 10 a) et paragraphe 3 du décret N° 99/P-CSM du 26 avril 1978 portant organisation du régime d’assurance pension.

Article 5 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail  est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.