Décret fixant les taux des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs au titre des Prestations Familiales

Décrète:

Article 1er : Le taux des cotisations dues par les employeurs au titre des prestations familiales et de maternité est fixé à 6 %. Ce taux comprend 0,20 % au titre de la contribution patronale au fonctionnement de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE).

Article 2 : Le taux de cotisation fixé à l’article premier du présent décret s’applique sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions, pourboires et tout autre avantage en espèce ainsi que la contre valeur des avantages en nature à l’exclusion toutefois des remboursements de frais, des prestations légales de la sécurité sociale ainsi que des indemnités ayant un caractère de dédommagement.

Le plafond des rémunérations soumis à cotisation est fixé à cinq cent mille francs CFA (500.000 F.CFA).

Un arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale fixe les modalités d’évaluation des avantages en nature après avis du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

Article 3 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures notamment celles du décret n°220/P-CSM/MSPTASOC/CNPS/78 du 3 août 1978, fixant les nouveaux taux des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, par les employeurs au titre des prestations familiales.

Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail  et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.