Décret fixant les taux des cotisations dues par les Employeurs et les Travailleurs au titre de l’assurance Pension de Vieillesse, d’Invalidité et de Décès à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Article 1er : Les taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les travailleurs et les employeurs au titre des pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Décès sont fixés respectivement à 2 % et 4 %.

Article 2 : Les taux de cotisations fixés à l’article premier du présent décret s’appliquent sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions, pourboires et tout autre avantage en espèce ainsi que la contre valeur des avantages en nature à l’exclusion toutefois des remboursements des frais, des prestations légales de la sécurité sociale ainsi que des indemnités ayant un caractère de dédommagement.

Le plafond des rémunérations soumises à cotisation est celui qui est en vigueur dans la branche des prestations familiales.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale fixe les modalités d’évaluation des avantages en nature après avis du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

Article 3 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret 221/P-CSM/MSPTASPC/CNPS/78 du 3 août 1978, fixant les taux des cotisations dues par les employeurs et les travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre de l’assurance Pension de Vieillesse, d’Invalidité et de Décès.

Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail  et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.