Décret Portant convocation d’une Session extraordinaire de l’Assemblée nationale

Article 1er : En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire le 07 Janvier 2008 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement à l’effet d’examiner le projet de Loi des Finances pour la gestion 2008.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.