Décret portant composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Article 1er : La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est composée de vingt-huit (28) membres répartis comme suit :

• GOUVERNEMENT : 1/4 ;
• PARTIS REPRESENTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE : 2/4 ;
• PARTIS NON REPRESENTES A L’ASSEMBLE NATIONALE : 1/4

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.