Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er : Il est institué en République du Tchad un mécanisme de mise en œuvre et du suivi de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE), régi par le présent décret.

Article 2 : La mise en œuvre de l’ITIE prend en compte les lois, règlements et actes contractuels du secteur des hydrocarbures et des mines.

Article 3 : Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières, publiques et privées, sont tenues d’adhérer à l’ITIE.

Article 4 : Sous la responsabilité du Ministre chargé des Hydrocarbures, le mécanisme est structuré en un Haut Comité National de l’ITIE ayant en son sein un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique Permanent.

Chapitre II : Du Haut Comité National

Article 5 : Le HCN-ITIE veille à la publication régulière de tous les revenus tirés de l’exploitation des industries extractives ainsi que tous les paiements de quelque nature que ce soit versés à l’Etat par les sociétés pétrolières, gazières et minières.

Article 6 : Le HCN-ITIE a pour attributions de :

• définir l’orientation politique et stratégique pour la mise en œuvre des principes et le respect des critères de l’ITIE ;
• superviser la mise en œuvre de l’ITIE ;
• approuver le plan d’action et le budget pour la mise en œuvre de l’ITIE ;
• veiller à la mise en œuvre du plan d’action ;
• superviser le recrutement, suivant une procédure d’appel à candidature respectant les normes internationales, de l’Administrateur indépendant chargé d’effectuer le rapprochement des paiements déclarés par les sociétés des recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat ;
• veiller à la mise à la disposition du public, sous une forme accessible, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés pétrolières, gazières et minières et les revenus encaissés par l’Etat, provenant des industries extractives.

Article 7 : Le HCN-ITIE comprend vingt-huit (28) membres ci-après désignés :

• Institutions publiques douze (12) :
  • 1 représentant de la Présidence de la République ;
  • 1 représentant de la Primature ;
  • 1 représentant du Ministère du Pétrole ;
  • 1 représentant du Ministère des Mines et de l’Energie ;
  • 1 représentant du Ministère des Finances et de l’Informatique ;
  • 1 représentant du Ministère de l’Economie et du Plan ;
  • 1 représentant du Ministère de la Communication ;
  • 1 représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • 1 représentant du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) ;
  • 2 Députés ;
  • 1 représentant du Conseil Economique, Social et Culturel.
• Industries extractives six (6) :
  • 3 représentants des entreprises nationales ;
  • 3 représentants des entreprises étrangères.
• Société civile dix (10) :
  • 2 représentants des Syndicats des travailleurs ;
  • 2 représentants des Associations de Droit de l’Homme ;
  • 2 représentants des Organisations Féminines ;
  • 2 représentants de l’Union des Journalistes Tchadiens ;
  • 2 représentants du Patronat.

Chapitre III : Du Comité de Pilotage

Article 8 : Le Comité de Pilotage a pour mandat le suivi de l’exécution des activités liées aux missions du HCN-ITIE. Il est composé des membres ci-après désignés :

• 1 représentant de la Présidence de la République ;
• 1 représentant de la Primature ;
• 1 représentant du Ministère du Pétrole ;
• 1 représentant du Ministère des Mines et de l’Energie ;
• 1 représentant du Ministère des Finances et de l’Informatique ;
• 1 représentant du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) ;
• 2 représentants du secteur des industries extractives ;
• 2 représentants de la société civile.

Chapitre IV : Du Secrétariat Technique Permanent

Article 9 : Le Secrétariat Technique Permanent a pour mission :

• préparer, sous la supervision du Comité de Pilotage, le plan d’action pour la mise en œuvre des principales et critères de l’ITIE ;
• élaborer le budget conformément au plan d’action et le faire adopter par le Comité de Pilotage ;
• Mettre en œuvre les activités du plan d’action ;
• élaborer les termes de références pour le recrutement de l’Administrateur indépendant chargé d’effectuer le rapprochement des paiements ;
• élaborer et soumettre à l’approbation du Comité de Pilotage les modèles de déclaration des données relatives aux paiements et aux recettes provenant des industries extractives ;
• élaborer les rapports périodiques ;
• collecter toutes les informations des industries extractives ;
• mettre à la disposition du public, sous une forme acceptable, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés pétrolières et des recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat ;
• préparer les réunions du Comité de Pilotage et les sessions du CHN-ITIE ;
• exécuter toutes autres tâches qui lui seront confiées par le Comité de Pilotage, dans le cadre de l’ITIE.

Article 10 : Le Secrétariat Technique Permanent est dirigé par un Coordonnateur National nommé par Décret, sur proposition du Ministre du Pétrole. Il peut être assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Le Coordonnateur National et son adjoint ont respectivement rang et avantages de Secrétaire Général et Secrétaire Général adjoint du Ministère.

Article 11 : Le Secrétariat Technique Permanent est composé de quatre (4) membres, y compris le Coordonnateur National.

Les trois (3) autres membres sont également nommés par décret, sur proposition du Ministre du Pétrole. Ils ont rang et avantage de Directeur de Ministère.

Le Secrétariat Technique Permanent du HCN-ITIE met en place des groupes de travail suivant les domaines ci-après :

• Statistiques et Bases de Données ;
• Comptabilité et Audit ;
• Communication.

Les membres du groupe de travail bénéficient des indemnités de session dont les taux sont fixés par le HCN-ITIE.

Article 12 : Le Secrétariat Technique Permanent peut faire appel à des services compétents du Gouvernement, de l’industrie extractive et des organisations de la société civile pour l’accomplissement de ses missions.

Chapitre V : Du fonctionnement du mécanisme

Article 13 : Le HCN-ITIE se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son Président et selon un ordre du jour avec les documents de travail transmis à tous ses membres quinze (15) jours à l’avance.

Le HCN-ITIE peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Article 14 : Le HCN-ITIE peut faire appel, lors de ses sessions, à toute personne physique ou morale dont la présence est jugée nécessaire.

Article 15 : Les décisions du HCN-ITIE sont prises par voie de consensus et, en cas de vote, à la majorité simple.

Article 16 : Le fonctionnement du HCN-ITIE  et de ses organes est précisé dans le Règlement Intérieur du HCN-ITIE.

Article 17 : Les frais de fonctionnement des structures du HCN-ITIE, à savoir le Comité de Pilotage et le Secrétariat Technique Permanent, sont pris en charge par le budget de l’Etat et des contributions des partenaires au développement.

Article 18 : Une feuille de route tenant lieu de chronogramme sera établie par le HCN-ITIE. Elle précisera les actions prioritaires avec un calendrier indicatif de leur mise en œuvre.

Chapitre VI : Des dispositions finales

Article 19 : Les parties prenantes désignent leurs représentants au HCN-ITIE dans les quinze (15) jours après publication du présent décret. Les membres désignés au HCN-ITIE et au Comité de Pilotage sont nommés par décret, sur proposition du Ministre du Pétrole.

Les nominations sont renouvelées tous les trois (3) ans suivant la même procédure.

Article 20 : Les fonctions des membres du HCN-ITIE et du Comité de Pilotage sont gratuites. Cependant, les membres du HCN-ITIE et du Comité de Pilotage bénéficient des indemnités de session dont les taux sont fixés par le HCN-ITIE.

Article 21 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n° 2017/PM/MP/2007 du 17 août 2007, portant création, attributions et composition d’un Comité Technique Interministériel chargé de la Préparation de la mise en place de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) au Tchad.

Article 22 : Le Ministre du Pétrole et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.