Article 1 : La structure générale du Gouvernement et les attributions de ses membres sont déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre I : De la Structure Générale du Gouvernement

Article 2 : La structure Générale du Gouvernement comprend la Primature et les départements ministériels ci-après :

• Infrastructures ;
• Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
• Mines et Énergie ;
• Affaires Étrangères et Intégration Africaine et Coopération Internationale ;
• Justice ;
• Administration du Territoire ;
• Finances, Économie et Plan ;
• Fonction Publique, Travail et Emploi ;
• Santé Publique ;
• Éducation Nationale ;
• Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et Formation Professionnelle
• Pétrole ;
• Défense Nationale ;
• Sécurité Publique et Immigration ;
• Agriculture ;
• Élevage ;
• Commerce et Artisanat ;
• Environnement et Pêche ;
• Eau ;
• Action Sociale et Famille ;
• Contrôle Général d’État et Moralisation ;
• Communication ;
• Postes et Nouvelles Technologies de la Communication ;
• Jeunesse et Sports ;
• Culture ;
• Développement Touristique ;
• Solidarité et Micro-Crédits
• Droits de l’Homme ;
• Décentralisation ;
• Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 3 : Les Ministres disposent pour l’exercice de leurs fonctions :

• d’une Direction de Cabinet ;
• d’une Administration Centrale ;
• des Organismes sous tutelle ;
• des Services déconcentrés.

Les Ministres Délégués disposent d’une Direction de Cabinet.

Article 4 : La composition et les attributions des Cabinets des Ministres sont celles fixées par le décret N°333/PR/PM/SGG/2002 du 26 juillet 2002.

Article 5 : L’Administration Centrale comprend :

• un Secrétariat Général ;
• des Directions de Services ;
• des Services.

En cas de nécessité, l’administration centrale peut disposer d’une ou de plusieurs direction (s) générale (s).

Suivant la spécificité de leurs missions, certains départements ministériels peuvent disposer d’une Inspection Générale relevant de l’autorité directe du Ministre.

Article 6 : Les services déconcentrés sont organisés selon la nature des missions du département ministériel concerné.

Article 7 : L’organisation de chaque département ministériel est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.

Chapitre II : Des Attributions du Premier Ministre et des Ministres

Article 8 : Le Premier Ministre est chargé de la direction, de la coordination et de l’animation de l’action gouvernementale. Il dispose de l’Administration.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• élaboration du Programme de Politique Générale du Gouvernement ;
• engagement devant l’Assemblée Nationale de la responsabilité du Gouvernement sur son Programme et sa Déclaration de Politique Générale ;
• engagement devant l’Assemblée Nationale sur le vote des textes après délibération du Conseil des Ministres ;
• présidence du Conseil de Cabinet ;
• suppléance du Président de la République dans la présidence du Conseil des Ministres sur un ordre du jour déterminé ;
• présidence des Hauts Comités Interministériels ;
• arbitrage dans le cadre des Comités Interministériels ;
• liaison entre le Président de la République et les différents départements ministériels ;
• liaison entre les départements ministériels.
• contreseing des actes du Président de la République autres que ceux prévus à l’article 91 de la Constitution ;
• suppléance du Président de la République dans la présidence des Conseils et Comités de défense ;
• demande de réunion de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire ;
• proposition de nomination et éventuellement de révocation des ministres ;
• présentation de la démission du Gouvernement.

Article 9 - Le Ministre des Infrastructures est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Infrastructures et de Transports.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• réalisation et entretien de l’ensemble des infrastructures publiques en concertation avec les ministres concernés ;
• contrôle de la qualité des matériaux et garantie des infrastructures ;
• étude, contrôle et suivi de tous les travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures ;
• conservation des archives des constructions civiles ;
• appui technique aux différents ministères pour la conception, le suivi et le contrôle des infrastructures ;
• centralisation de la réalisation de toutes les infrastructures publiques financées sur les ressources propres de l’État ;
• passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures.

Le Ministre des Infrastructures est assisté par un Ministre Délégué Chargé des Transports, qui assure sous son autorité la responsabilité des actions suivantes :

• contrôle de l’exploitation des infrastructures aéroportuaires et fluviales ;
• contrôle des transports routiers, aériens et fluviaux.

Article 10 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’habitat.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• formulation et mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et de développement régional ;
• élaboration, suivi et évaluation d’un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
• conception et mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques sectorielles de développement ;
• appui aux collectivités territoriales décentralisées dans l’élaboration de leurs programmes et projets de développement ;
• élaboration et mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat définie par le Gouvernement ;
• élaboration et diffusion, en collaboration avec les ministères concernés, des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, des bureaux d’études, d’ingénieurs conseil ;
• assistance technique aux collectivités territoriales décentralisées en matière d’habitat ;
• élaboration et mise en œuvre de la législation foncière en collaboration avec les ministères concernés ;
• production, mise à jour et conservation des cartes, plans topographiques et cadastraux ainsi que des données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
• centralisation de toutes les données relatives à la production, aux attributions et à l’exploitation de terrains ;
• élaboration et suivi des normes de constructions civiles ;
• planification et maîtrise du développement des centres urbains ;
• aménagement et gestion de l’espace urbain et rural ;
• définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartier ;
• élaboration et suivi des documents d’aménagement urbain et d’urbanisme.

Article 11 : Le Ministre des Mines et de l’Énergie est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de développement minier et énergétique.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• élaboration, mise en œuvre et suivi, en collaboration avec les Ministères concernés, de la politique nationale de recherche géologique et minière et contrôle de son exécution ;
• promotion, coordination, contrôle et suivi des activités relatives à la recherche, à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources minières ;
• collecte et diffusion de la documentation technique relative à l’industrie minière ;
• négociation des conventions d’investissement entre l’État et les sociétés minières ;
• élaboration et application d’une politique de développement des substances minérales ;
• élaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche, de production, d’approvisionnement et de distribution des produits énergétiques ;
• contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des produits énergétiques ;
• contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution et de la distribution des énergies conventionnelles en relation avec le Ministre en charge de l’Environnement ;
• étude et conception des projets énergétiques (interconnexion, électrification des villes, rurales et périurbaines) ;
• promotion des énergies nouvelles et renouvelables ;
• exploitation des potentialités énergétiques nationales sous toutes les formes.

Article 12 : Le Ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la coopération internationale.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• représentation et défense des positions et des intérêts du Tchad et des citoyens tchadiens à l’étranger ;
• coordination et suivi des missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
• information du Gouvernement sur toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur sa politique extérieure et contrôle de la cohérence de son action diplomatique ;
• participation à la recherche des solutions et au règlement des conflits qui surgissent dans le continent africain et dans le monde ;
• participation aux négociations, à la signature, à l’interprétation et, le cas échéant à la dénonciation des accords internationaux ;
• entretien, suivi et coordination des liaisons entre les institutions nationales et les missions diplomatiques et Organisations Internationales accréditées au Tchad ;
• préparation, organisation et présidence des réunions des commissions mixtes ;
• délivrance des passeports diplomatiques et de services ;
• défense des positions africaines sur les questions d’intérêt commun pour le continent et ses peuples ;
• contribution, dans le cadre de l’Union Africaine et des ensembles sous-régionaux, à l’accélération de l’intégration politique et socioéconomique du continent ;
• coordination entre les autres départements ministériels et les organisations internationales.

Le Ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération est assisté dans ses fonctions par un Ministre Délégué.

Article 13 : Le Ministre de la Justice, Grade des Sceaux est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• administration de la justice en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative ;
• élaboration des projets de lois relatifs aux règles de procédures et de fonctionnement des juridictions, ainsi que l’exercice du contrôle de l’action publique ;
• réglementation, confection et conservation du sceau et des armoiries de l’État ;
• suivi et amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
• protection des libertés et de la propriété privée ;
• protection et suivi judiciaire de l’enfant ;
• réglementation de l’assistance judiciaire ;
• réglementation et suivi des professions juridiques libérales ;
• participation à l’élaboration des conventions internationales en matière de coopération judiciaire ;
• contribution à la définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics.

Article 14 : Le Ministre des Finances, de l’Économie et du plan est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière économique, monétaire et financière, ainsi que de recherche et mobilisation des ressources.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• gestion de la politique économique, monétaire et financière ;
• gestion de la politique budgétaire ;
• définition et application de la politique monétaire ;
• prévision, élaboration et exécution du budget général de l’État ;
• organisation et contrôle de la comptabilité publique et du trésor, des impôts et taxes, des douanes et des domaines ;
• gestion du portefeuille de l’État ;
• exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics nationaux, les sociétés d’État, les entreprises à participation publique et les collectivités territoriales décentralisées ;
• approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’État conformément au seuil déterminé par le Code des Marchés Publics et les textes subséquents ;
• toutes autres actions conférées par la législation en vigueur ;
• encadrement et suivi de la micro finance.

Le Ministre des Finances, de l’Économie et du Plan est assisté dans ses fonctions par deux Ministres Délégués respectivement chargés

• du budget,
• de l’Économie et du Plan

Les Ministres Délégués exercent leurs attributions sous l’autorité du Ministre dans les domaines de compétences respectifs suivants :

1. Budget :
   • élaboration du cadrage budgétaire ;
   • préparation et élaboration du budget général de l’État ;
   • exécution et suivi de l’exécution du budget général de l’État ;
   • gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
   • suivi de la consolidation des finances publiques en se basant sur l’efficacité de la gestion financière du Gouvernement et de la rationalisation.
2. Économie et Plan :
   • réalisation du cadrage macro-économique ;
   • élaboration et suivi des tableaux économiques ainsi que de tous autres instruments visant l’amélioration de l’information et la prévision macro économique en collaboration avec les ministères concernés ;
   • traduction des orientations stratégiques du Gouvernement en plans et programmes de développement ;
   • élaboration, et coordination de la mise en œuvre des programmes et stratégies de développement ;
   • promotion du partenariat entre le secteur public, privé et les organisations de la société civile ;
   • coordination de la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités nationales ;
   • définition et mise en œuvre des programmes et stratégies de réinsertion économique et sociale des militaires démobilisés ;
   • réalisation d’un programme national de déminage humanitaire et de dépollution ;
   • négociation et signature des accords et conventions concernant tous les financements extérieurs et portant sur le développement et la coopération économique, technique et financière dont bénéficient l’État, les établissements publics nationaux et les sociétés d’État ;
   • préparation et organisation en collaboration avec le Ministère des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale et les départements ministériels concernés, des tables rondes et autres concertations des bailleurs de fonds sur le développement du Tchad ;
   • élaboration et coordination de la mise en œuvre de la politique de population et des ressources humaines ;
   • définition et suivi de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
   • évaluation de l’impact socio-économique des programmes et projets de développement ;
   • définition de la politique de programmation et de financement des investissements publics en collaboration avec le Ministère des Infrastructures ;
   • définition et coordination de la mise en œuvre des programmes et stratégies de promotion du secteur privé ;
   • coordination des financements extérieurs ;
   • élaboration des programmes d’investissement publics.

Article 15 : Le Ministre de l’Administration du Territoire est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Administration du Territoire.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• organisation et gestion des circonscriptions administratives par l’intermédiaire des autorités administratives, traditionnelles et coutumières dont il dirige, coordonne et contrôle les activités ;
• application des lois et règlements relatifs aux droits civiques et à l’exercice des libertés publiques ;
• reconnaissance et suivi des partis politiques et des associations à but non lucratif ;
• organisation de l’état-civil ;
• application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transfert des restes mortels ;
• organisation et contrôle des opérations électorales locales ;
• collecte et exploitation de toutes les informations se rapportant à la mission générale d’administration du territoire ;
• coordination des actions de prévention, de sensibilisation des populations et de secours en cas de calamités et de catastrophes naturelles en relation avec les départements ministériels concernés ;
• conservation des imprimés et actes soumis au dépôt légal et contrôle de l’application de la réglementation y afférente ;
• accueil et réinsertion des réfugiés et des rapatriés ;
• tutelle des collectivités territoriales décentralisées.

Le Ministre de l’Administration du Territoire est assisté dans ses fonctions par un Ministre Délégué.

Article 16 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique, de travail et de protection sociale, d’emploi et de modernisation de l’administration.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• recrutement des personnels civils des administrations de l’État en liaison avec les autres départements ministériels ;
• application des textes relatifs à la gestion des personnels de l’État ;
• formation et perfectionnement des personnels de l’État ;
• coordination des activités de tous les services de gestion des personnels des administrations de l’État ;
• mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion sociale des travailleurs des secteurs public et privé ;
• conception, élaboration et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail et contrôle de leur application ;
• contrôle, animation et suivi des cadres réglementaires en matière de négociation, de conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail ;
• conception, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des travailleurs salariés et de leurs familles ;
• mise en œuvre et contrôle de l’application des normes en matière de sécurité sociale, de santé du travail et d’hygiène professionnelle ;
• suivi en relation avec le Ministère des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine, des rapports de l’État avec les organisations et associations internationales du travail ;
• initiation et organisation des concertations et des échanges avec les partenaires sociaux sur les questions relatives à l’emploi, du travail et de la sécurité sociale ;
• élaboration, mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière d’emploi et de lutte contre le chômage ;
• participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle, initiale, continue et d’apprentissage tant dans les secteurs public que privé ;
• organisation et suivi de l’emploi dans le secteur informel ;
• amélioration de l’information du public sur les opportunités du marché de travail ;
• suivi et mise en œuvre de la réforme de l’Administration Publique ;
• promotion de la modernisation de l’administration de l’État, notamment dans les domaines structurel, organisationnel, procédurier et instrumentaire ;
• établissement et suivi des cadres organiques par la conception d’un système de gestion prévisionnelle, intégrée des structures, des emplois et des effectifs ;
• promotion de la formation et du perfectionnement des personnels de l’État.

Article 17 : Le Ministre de la Santé Publique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé humaine.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• renforcement et intensification de l’information, de l’éducation et de la communication en matière de santé ;
• développement des ressources humaines par la formation initiale et continue ;
• surveillance de l’hygiène publique, prévention et lutte contre les grandes endémies ;
• protection de la santé de la mère et de l’enfant ;
• création, suivi et contrôle du fonctionnement de toutes les formations sanitaires et pharmaceutiques publiques et privées ;
• organisation et promotion de la médecine traditionnelle et de la pharmacopée ;
• réglementation et contrôle de la médecine du travail et du sport ;
• encouragement de la population à la participation aux activités des services de santé et à leur gestion ;
• développement de la couverture sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;
• réglementation de la vente des médicaments.

Le Ministre de la Santé Publique est assisté dans ses fonctions par un Ministre Délégué.

Article 18 : Le Ministre de l’Éducation Nationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des enseignements fondamental, normal, secondaires général, technique et professionnel.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• suivi pédagogique des établissements préscolaires ;
• collecte et traitement des données statistiques relatives à l’enseignement préscolaire ;
• mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière des enseignements fondamental, normal, secondaires général, technique et professionnel ;
• élaboration et suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire ;
• conception, planification et évaluation des enseignements ;
• gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements d’enseignement fondamental, normal, secondaires général, technique et professionnel ;
• organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignements public et privé ;
• organisation des examens scolaire, professionnel, normal et délivrance des diplômes ;
• élaboration, production et diffusion des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
• promotion des écoles nomades ;
• mise en place des structures nécessaires à la promotion du bilinguisme dans l’enseignement ;
• création des structures nécessaires à la promotion de la scolarisation des filles ;
• formation professionnelle de niveau moyen.

Le Ministre de l’Éducation Nationale est assisté dans ses fonctions par un Ministre Délégué Chargé de l’Alphabétisation qui assure sous son autorité la responsabilité des actions suivantes :

• élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme ;
• coordination des activités d’alphabétisation des adultes et d’éducation non formelle des jeunes déscolarisées et non scolarisés sur l’ensemble du territoire national ;
• conception, production et diffusion des documents d’alphabétisation ;
• conception et diffusion des messages éducatifs destinés aux jeunes déscolarisés et aux adultes.

Article 19 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement public et privé supérieur, de recherche scientifique et de la formation professionnelle.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur ;
• organisation de l’enseignement supérieur ;
• planification et évaluation des enseignements du supérieur ;
• gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
• gestion des bourses d’études et de stages et des œuvres universitaires ;
• suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement ;
• organisation des examens, concours professionnels et pédagogiques de l’enseignement supérieur ;
• attribution des titres et grades dans l’enseignement supérieur ;
• élaboration, coordination, mise en œuvre et contrôle des programmes et des opérations de recherches scientifique et technique ;
• valorisation, en relation avec les autres départements ministériels concernés des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
• conception et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion et de promotion des chercheurs dans toutes les disciplines ;
• publication de toutes les informations relatives au progrès scientifique, technique et technologique ;
• protection du patrimoine scientifique national.

Article 20 : Le Ministre du Pétrole est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine des hydrocarbures.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• organisation, recherche et contrôle sur le plan technique et administratif de toutes les activités pétrolières ;
• supervision, orientation, coordination et contrôle des travaux de recherche pétrolière et des activités relevant de son domaine, notamment la production, le transport et le stockage, le raffinage et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ;
• constitution d’une banque de données en matière d’hydrocarbures ;
• élaboration, réactualisation et diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures et assurer leur application en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Article 21 : Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de la défense de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale, de la garantie de l’indépendance nationale et de la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.

Il est en outre chargé d’assurer la participation des forces armées et de sécurité aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• organisation générale des forces de défense et de sécurité ;
• mise en condition d’emploi et de mobilisation de l’ensemble des forces de défense et de sécurité pour la défense de l’intégrité territoriale ;
• réalisation des infrastructures militaires ;
• préservation du caractère apolitique de l’Armée ;
• participation aux opérations humanitaires et de maintien de la paix dans le cadre bilatéral et multilatéral conformément aux engagements pris par le Gouvernement ;
• création et gestion des structures de formation technique des cadres militaires ;
• mise en place et suivi du fonctionnement des tribunaux militaires ;
• préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;
• préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;
• gestion en relation avec le Ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale des missions militaires à l’étranger et des organismes internationaux intervenant dans le domaine militaire ;
• participation aux opérations de secours en cas de calamités et de catastrophes naturelles ;
• participation en collaboration avec le Ministre des Finances, de l’Économie et du Plan à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale de démobilisation et de réinsertion ;
• contrôle et suivi administratif des démobilisés en relation avec le Ministère des Finances, de l’Économie et du Plan ;
• patronage moral, matériel et financier des Anciens Combattants et Victimes de Guerre définis par le Code de Pensions Civile et Militaire ;
• assistance sociale et défense des intérêts des veuves et orphelins des militaires tchadiens ;
• facilitation des initiatives pour le maintien et le développement des liens avec les offices étrangers des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
• facilitation de la création d’associations des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sur l’ensemble du territoire et coordination de leurs activités en relation avec le Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale ;
• suivi de la mise en œuvre du Protocole Franco tchadien relatif aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre des armées françaises du Tchad ;
• recherche et mise en place, en relation avec le Ministre des Finances, de l’Économie et du Plan, des moyens pour les départs volontaires des membres des forces armées et de sécurité.

Article 22 : Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique et d’immigration.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• sécurité publique ;
• renseignements généraux nécessaires à l’information du Gouvernement ;
• surveillance du territoire ;
• contrôle de la circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
• délivrance de la carte nationale d’identité, de passeports ordinaires, des visas ordinaires d’entrée et de sortie ainsi que des cartes de séjour ;
• police économique et financière ;
• police des stupéfiants et des mœurs et lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ;
• police générale et autorisation d’importation ou d’achat d’armes et de munitions, de détention et de port d’armes ;
• police judiciaire et Interpol ;
• maîtrise des flux migratoires.

Article 23 : Le Ministre de l’Agriculture est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière agricole.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• élaboration et suivi de la mise en œuvre de la législation agricole, du contrôle phytosanitaire et de conformité des produits agricoles ;
• lutte contre les prédateurs des cultures ;
• gestion et réalisation des grands aménagements hydro agricoles ;
• recherche agronomique et production semencière ;
• développement du machinisme agricole, mise au point de matériels adaptés et fourniture d’intrants ;
• recherche et mise au point de techniques de transformation et de conservation des produits agricoles ;
• modernisation, organisation et encadrement des structures de production agricole ;
• développement de l’exploitation de la spiruline ;
• promotion et développement du mouvement coopératif et associatif dans le secteur agricole en concertation avec les ministères concernés ;
• conservation et restauration des sols à des fins agricoles en concertation avec les ministères concernés ;
• promotion des agriculteurs et formation de la population active agricole ;
• collecte et diffusion de l’information sur les marchés agricoles ;
• évaluation de la situation alimentaire ;
• gestion des stocks publics de sécurité alimentaire en concertation avec les ministères concernés ;
• collecte et diffusion des statistiques agricoles ;
• participation à l’organisation des secours d’urgence.

Le Ministre de l’Agriculture est assisté dans ses fonctions par un Ministre Délégué.

Article 24 : Le Ministre de l’Élevage est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale de développement de l’élevage.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• élaboration, application et contrôle de la législation et de la réglementation spécifique à l’élevage ;
• Surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales et zoonoses ;
• promotion et suivi du secteur de la médecine vétérinaire privée ;
• Sécurisation du pastoralisme par la prévention des conflits agriculteurs/éleveurs en concertation avec les autres ministères concernés ;
• Promotion de l’accès des éleveurs aux services sociaux de base en concertation avec les ministères concernés ;
• élaboration et mise en œuvre des stratégies retenues par le Gouvernement pour améliorer l’exploitation et le développement des ressources animales ;
• conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de formation à l’élevage en collaboration avec les ministères concernés ;
• promotion et encadrement des mouvements coopératifs et associatifs des éleveurs et des organisations des professionnels de l’élevage en concertation avec les autres ministères concernés ;
• promotion de l’élevage tchadien et prospection des marchés pour les produits d’élevage avec les institutions et/ou organismes concernés ;
• aménagement des zones pastorales en relation avec les autres institutions et/ou organismes concernés ;
• Choix des sites d’implantation et gestion des ouvrages d’hydraulique pastorale ;
• accroissement de la production fourragère pour l’amélioration de l’alimentation du bétail ;
• promotion des industriels de soutien à l’élevage en relation avec les institutions concernées ;
• promotion des fermes d’élevage privées publiques ;
• renforcement quantitatif en qualitatif des infrastructures de l’élevage et service de la santé animale ;
• contrôle technique et certification de la qualité des produits d’origine animale ;
• promotion et développement de la recherche vétérinaire et zootechnique ;
• coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’élevage.

Article 25 : Le Ministre du Commerce et de l’Artisanat est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Commerce et d’Artisanat.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• élaboration et mise en œuvre de la politique de promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises industrielles, collaboration avec le Ministère chargé des Finances ;
• élaboration, mise en œuvre et suivi de l’application de la Charte Nationale des investissements ;
• agrément des entreprises ;
• promotion des produits nationaux ;
• application de la politique des prix ;
• élaboration et application de la politique en matière d’instruments de mesures, de contrôle de qualité et de normes ;
• élaboration et mise en œuvre des stratégies de commercialisation des matières premières agricoles, halieutiques et animales destinées à l’exportation ;
• réglementation de la concurrence ;
• négociation et suivi des accords internationaux sur les produits de base en rapport avec le Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale ;
• participation aux rencontres des organisations internationales et intergouvernementales sur les produits de base ;
• élaboration, diffusion et suivi de la balance commerciale et de l’information économique en relation avec les ministères et institutions concernés ;
• élaboration des stratégies de promotion du secteur de l’artisanat, par branche et par filière ;
• réglementation du secteur de l’artisanat ;
• organisation et encadrement des artisans en relation avec le Ministère chargé de l’emploi ;
• recherche de financements au profit des artisans ;
• promotion du mouvement mouvements associatif et coopératif.

Article 26 : Le Ministre de l’Environnement et de la Pêche est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’environnement et de pêche.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• restauration, sauvegarde de l’environnement et lutte contre la désertification ;
• protection de l’environnement et développement de toute action visant à générer les ressources naturelles renouvelables ;
• développement de l’apiculture ;
• initiation, coordination, mise en œuvre et suivi de la politique, de la réglementation et des actions liées à la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ainsi qu’à l’assainissement de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie tant en milieu rural qu’urbain ;
• valorisation du potentiel forestier ;
• constitution, classement, conservation, aménagement et gestion du patrimoine forestier national ;
• constitution, classement, conservation des forêts et réserves de faune ;
• gestion des parcs nationaux et des réserves de faune et flore en collaboration avec le Ministère du Développement Touristique ;
• étude de l’impact des aménagements hydrauliques sur l’environnement ;
• valorisation du potentiel cynégétique ;
• valorisation du potentiel halieutique ;
• développement de la pisciculture et de l’aquaculture.

Article 27 : Le Ministre de l’Eau est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’eau.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• évaluation du potentiel des ressources en eau et établissement d’une carte hydrogéologique ;
• conception des ouvrages en matière d’hydraulique urbaine, villageoise et pastorale ;
• mise en œuvre et suivi de la politique en matière d’assainissement ;
• mise en œuvre et suivi de la politique de gestion intégrée et rationnelle des ressources en eau ;
• mise en place d’un système de collecte, d’analyse, d’échange et de diffusion des données hydrologiques, météorologiques et climatologiques ;
• mise en place d’une base de données ;
• initiation et coordination des études relatives aux ressources en eau souterraine et de surface ;
• agrément, contrôle technique et méthodologique des opérations d’assainissement en relation avec les autres départements ministériels concernés ;
• élaboration des textes relatifs à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques et hydrogéologiques ;
• mise en application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la gestion de l’eau et de l’assainissement ;
• agrément et contrôle technique des opérations d’assainissement ;
• assistance et contrôle de la réalisation des aménagements hydrauliques par des tiers ;
• suivi de la maintenance des ouvrages hydrauliques.

Article 28 : Le Ministre de l’Action Sociale et de la Famille est chargé de la conception, de la coordination, du suivi, de la mise en œuvre et du suivie de la politique du Gouvernement en matière sociale et de la famille.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• promotion sociale de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, handicapées, inadaptées et défavorisées ;
• promotion sociale des individus et des populations ;
• coordination de la mise en œuvre de la politique du genre ;
• proposition de mesures sociales en faveur des personnes défavorisées en collaboration avec les autres ministères concernés ;
• création, gestion et contrôle des établissements préscolaires et des centres sociaux ;
• élaboration et mise en œuvre, en collaboration avec les Ministères techniques concernés, des programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
• proposition de mesures de protection sociale en faveur des femmes ;
• organisation des secours lors des sinistres et calamités naturelles en concertation avec les autres ministères ;
• élaboration et suivi de l’application de la réglementation en matière d’action sociale et de la famille.

Article 29 : Le Ministre Chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation a pour mission d’assurer, de manière exclusive, le contrôle général, l’inspection et le suivi des activités dans les administrations publiques, les associations ou institutions privées bénéficiant d’aides ou de subventions de l’État, ainsi que de la moralisation de la vie publique.

En outre, il est chargé du contentieux à caractère économique et financier opposant l’État à ses agents ou à des particuliers à l’occasion de la passation de marchés publics et autres contrats à incidence économique et financière. Il est chargé de la poursuite des crimes économiques.

À ce titre il a le pouvoir de vérification et de contrôle des actions suivantes :

• contrôle de l’évolution et de l’exécution de la masse budgétaire sur l’ensemble du territoire national et les missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
• contrôle de la gestion des ressources humaines et financières dans les différents départements ministériels ;
• contrôle de la régularité et de la conformité de la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
• inspection et contrôle systématiques et exhaustifs des services civils et militaires, programmes, projets et établissements publics, associations ou tout organisme privé bénéficiant du concours financier de l’État ;
• la réalisation des contrôles physiques et des audits financiers et comptables des régies, programmes et projets ;
• suivi des commandes effectuées par les administrateurs de crédits ;
• proposition, en cas de nécessités, des mesures d’ordre général ou individuel visant à améliorer le rendement et l’efficacité des services de l’État, ainsi que des mesures conservatoires de sauvegarde de l’intérêt général ;
• conception et mise en œuvre des programmes de moralisation de la vie publique ;
• constatation des insuffisances, carences, fautes professionnelles, abus de pouvoir et autres comportements répréhensifs susceptibles d’être reprochés aux agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions ;
• détection des causes liées à la faiblesse des contrôles internes ;
• élaboration et mise en œuvre des différents corps de contrôle et d’inspection ;
• mise en pratique systématique des normes et diligences professionnelles d’audit dans les administrations publiques et parapubliques ;
• contrôle du respect de la déontologie, de la hiérarchie et des principes d’égalité et de continuité des services publics ;
• suivi de l’application des instructions consécutives aux contrôles effectués ;
• exercice du contrôle essentiellement a posteriori et, en tant que de besoin, des contrôles inopinés ;
• défense des intérêts de l’État et exercice des recours en justice en cas de détournement de biens et deniers publics ainsi que d’autres délits de nature économique et financière.

Article 30 : Le Ministre de la Communication Porte-Parole du Gouvernement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de communication.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• suivi du respect des lois et règlements qui définissent l’activité des médias ;
• couverture médiatique du territoire national ;
• coordination des relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil de la Communication ;
• diffusion de l’information au public par les médias sur l’activité gouvernementale ;

Article 31 : Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de la Communication est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de poste et de nouvelles techniques et technologies de la communication.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• définition, mise en œuvre et suivi d’une politique de développement des techniques de communication permettant au Tchad de bénéficier de l’autoroute de l’information ;
• couverture du territoire national en matière de télécommunication (téléphone, télécopie, Internet et radio …) permettant aux différentes localités du Tchad de communiquer entre elles et avec l’extérieur ;
• extension du réseau postal sur l’ensemble du territoire national ;
• réhabilitation, développement et modernisation de la poste ;
• régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
• promotion des nouvelles technologies de la communication ;
• développement de la poste et des services financiers postaux ;
• réglementation des services financiers postaux.

Article 32 : Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Jeunesse et de Sports.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• éducation, animation et promotion de la jeunesse ;
• réglementation et suivi des mouvements et organisations de la jeunesse ;
• promotion de la pratique des sports ;
• contrôle et suivi des fédérations et associations sportives ;
• réglementation des sports civils et scolaires.

Article 33 : Le Ministre de la Culture est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de culture et d’art.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• promotion de la création littéraire et artistique, et des traditions populaires ;
• coordination et diffusion de la production artistique et culturelle ;
• protection, en collaboration avec les départements, ministères concernés, des œuvres intellectuelles ;
• échanges sur le plan international en matière culturelle, en collaboration avec les ministères concernés ;
• suivi de la production cinématographique, des enregistrements sonores et de publicités ;
• promotion de la production et de la gestion cinématographique ;
• suivi de la gestion des musées ;
• protection et promotion du patrimoine culturel national ;
• gestion des archives nationales en relation avec le Secrétariat Général du Gouvernement.
• contrôle et suivi des vidéos clubs en collaboration avec les autres ministères
• promotion des industries culturelles ;
• promotion du livre et de la lecture ;
• promotion de la formation et de l’assistance technique et financière des acteurs et animateurs du monde de la culture ;
• contrôle de qualité des productions artistiques et culturelles.

Article 34 : Le Ministre du Développement Touristique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de tourisme.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• développement du tourisme ;
• vulgarisation du Code Mondial d’éthique du Tourisme ;
• mise en œuvre et suivi de la politique nationale dans le domaine du tourisme en vue de promouvoir le développement économique et social ;
• établissement d’un inventaire de toutes les potentialités touristiques nationales et leur mise en valeur ;
• valorisation des ressources touristiques nationales notamment des parcs nationaux et réserves de faune et des zones cynégétiques en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ;
• incitation et soutien aux initiatives privées dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie ;
• suivi et contrôle des entreprises touristiques et hôtelières ;
• mise en application effective de la réglementation en matière d’hébergement, de restauration et de tourisme ;
• promotion de l’hôtellerie en collaboration avec les autres départements ministériels.

Article 35 : Le Ministre de la Solidarité et des Micro Crédits est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de solidarité et de micros crédits.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• développement des actions de renforcement de la solidarité nationale ;
• organisation de la solidarité nationale et promotion de sa culture ;
• mise en place d’un fonds de solidarité nationale ;
• participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et mesures relatives à l’aide et à l’accès au logement social en faveur des populations défavorisées ;
• participation à l’organisation des secours lors des sinistres et calamités naturelles ;
• contribution à la promotion sociale des personnes âgées, handicapées ou sans soutien social ou familial en collaboration avec les ministères concernés ;
• promotion de l’accès à l’emploi et de l’égalité des chances en collaboration avec les ministères concernés ;
• élaboration et mise en œuvre de la stratégie de développement du micro crédit en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
• information et sensibilisation de la population sur l’importance du micro crédit ;
• mise en place d’un organe financier susceptible d’accorder des micros crédits ;
• mise en place d’une centrale de risques communs aux établissements de micro crédit ;
• contribution à l’information, à la sensibilisation et à la formation des bénéficiaires des micros crédits.

Article 36 : Le Ministre Chargé des Droits de l’Homme est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des Droits de l’Homme.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• • représentation et défense des positions du Gouvernement dans les questions de droits de l’Homme ;
• • suivi des activités des associations de droits de l’homme ;
• • coordination et suivi des activités de la Commission Nationale des droits de l’Homme.

Article 37 : Le Ministre Chargé de la Décentralisation est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de collectivités territoriales décentralisées.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• conception des stratégies pour la mise en place des collectivités territoriales décentralisées ;
• proposition d’une clé de répartition des compétences et des ressources entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées ;
• promotion de la décentralisation par la sensibilisation en vue de la mobilisation des populations à la base ;
• formation et perfectionnement des acteurs impliqués dans les processus de décentralisation.

Article 38 : Le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est chargé d’assurer l’efficacité et la continuité de l’Administration Publique.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes, en collaboration avec les Ministères concernés :

• contrôle de tous les textes législatifs, réglementaires et conventions soumis à la signature du Président de la République ;
• contrôle de tous les textes réglementaires et conventions soumis à la signature du Premier Ministre ;
• contrôle de tous les textes de portée générale ;
• vérification de la conformité et de la légalité des textes ;
• visa de tous les textes réglementaires à l’exception de ceux pris en application de l’article 91 de la Constitution ainsi que dans le cadre de l’organisation interne des ministères ;
• centralisation, préparation, mise en forme des dossiers soumis au conseil des Ministres ;
• élaboration des ordres du jour ;
• envoi des convocations ;
• élaboration des ordres du jour, - envoi des convocations ;
• mise en forme des décisions du Conseil des Ministres ;
• notification de décisions du Conseil des ministres) ;
• contrôle et régulation des procédures de passation des marchés publics ;
• visa et enregistrement des contrats de marchés publics passés au nom de l’État par les départements ministériels et autres institutions publiques ;
• participation aux comités et commissions interministériels ;
• représentation du Gouvernement au sein des Conseils d’Administration des Sociétés d’État, ou Sociétés d’Économie Mixte en assurant le rôle de Commissaire du Gouvernement ;
• centralisation des Archives Gouvernementales en relation avec le Ministère chargé de la Culture et constitution d’une base de données informatisée ;
• confection du journal officiel ;
• enregistrement des textes législatifs et réglementaires ;
• publication des textes législatifs et réglementaires, des conventions et accords internationaux au Journal Officiel de la République ;
• diffusion des lois et règlements ainsi que des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux élections et des procès-verbaux des débats de l’Assemblée Nationale et leur publication au Journal Officiel de la République ;
• centralisation de toutes les questions relatives à la constitution du parc automobile de l’État, à la répartition et au contrôle de l’utilisation des véhicules administratifs
• gestion des bâtiments administratifs ;
• étude, traitement et suivi judiciaire des dossiers litigieux dans lesquels l’État est cité à comparaître devant les tribunaux ;
• représentation de l’État et défense de ses intérêts devant les juridictions à l’exception des affaires relatives aux crimes et délits économiques et financiers ;
• communication du calendrier de passage des ministres devant les commissions de l’Assemblée Nationale ;
• coordination des relations du Gouvernement avec l’Assemblée Nationale ;
• transmission des interpellations ;
• transmission aux Ministères concernés des questions écrites ou orales ;
• représentation du Gouvernement à la conférence des Présidents des Commissions de l’Assemblée Nationale et suivi du déroulement des sessions parlementaires ;
• participation à la défense des projets de loi en collaboration avec les ministres concernés.

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est assisté dans ses fonctions par un Ministre Délégué.

Article 39 : Les Ministres Délégués assurent l’intérim en cas d’absence des Ministres.

Article 40 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N°508/PR/PM/2006 du 05 Juillet 2006, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.