Décret fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires du secteur des Ressources Naturelles
Décret 06-899
CHAPITRE I Des Dispositions Générales
Article 1 : Le présent décret, pris en application de l’article 4 de la Loi n°017/PR/2001 du 31 décembre 2001, susvisé fixe le statut particulier des corps de fonctionnaires des cadres du Secteur des Ressources Naturelles.
Le Secteur des Ressources Naturelles comprend les cadres suivants :
- Agriculture ;
- Élevage ;
- Ressources biologiques ;
- Mines ;
- Énergie et Pétrole ;
- Météorologie ;
- Hydrologie ;
- Génie Rural ;
- Hydraulique.
Article 2 : Les corps de fonctionnaires tels que définis à l’article 44 de la Loi n°17 portant Statut Général de la Fonction Publique sont précisés au Chapitre III du présent décret concernant les dispositions relatives aux cadres, et à la section correspondant à chacun des cadres précités.
Article 3 : Tous les fonctionnaires classés dans l’un des corps définis ci-dessus, sont soumis aux dispositions communes fixées au chapitre II du présent décret.
CHAPITRE II Des Dispositions communes à l’ensemble des cadres du secteur
Article 4 : L’appartenance au Secteur des Ressources Naturelles, est déterminée par la classification du corps dans l’un des cadres visés à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : La nomination à une fonction spécifique dans ce secteur n’ouvre droit en aucun cas, de son seul fait, à l’accès au corps auquel cette fonction est rattachée.
Article 6 : Les affectations, mises à dispositions ou détachements à des emplois autres que ceux normalement prévus pour les titulaires des corps du secteur, sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des fonctionnaires de chaque cadre, dans la limite maximum de 5% de l’effectif du cadre.
Article 7 : La classification des corps du secteur est assurée conformément au Statut Général de la Fonction Publique, en ses articles 44 à 46.
L’effectif maximum autorisé au grade terminal de chacun des corps du secteur est fixé à 25% de l’effectif de chaque corps.
Article 8 : Les modalités de recrutement, titularisation, changement de corps et de classe, et les modalités d’avancement des fonctionnaires de tous les corps du secteur, sont celles fixées par le Statut Général de la Fonction Publique.
Le recrutement sur poste, tel que prévu à l’article 41 du Statut Général de la Fonction Publique est autorisé pour les fonctionnaires du Secteur des Ressources Naturelles.
Article 9 : La limite d’âge pour être admis à la retraite est portée à 65 ans pour les corps de la catégorie A du secteur des Ressources naturelles.
CHAPITRE III Des Dispositions relatives aux cadres
Section première : Du Cadre de l’Agriculture
Article 10 : Le Cadre de l’Agriculture correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, la recherche, l’organisation et la mise en œuvre des activités visant à assurer la sécurité alimentaire et la promotion des produits agricoles, au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein du Département chargé de l’agriculture.
Article 11 : Le Cadre de l’Agriculture comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.
| Corps de l’Agriculture | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitulé du corps | Classif. | Accès au corps par voie externe | Accès au corps par voie interne | |
| Diplôme académique | Formation professionnelle | |||
| Ingénieur Agronome en Chef | A3 | BAC | +6 ans au moins de formation dans une institution de formation spécialisée | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur Agronome | A2 | BAC | +4 ou 5 ans de formation dans une école ou un institut d’Agronomie ou toute autre institution de formation similaire | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur d’Agriculture | A2 | Pas d’accès par voie externe | Ouvert aux Ingénieurs des Techniques Agricoles après 5 ans de service effectif | |
| Ingénieur des Techniques Agricoles (ITA) | A1 | BAC | +3 ans de formation à l’IUSAE de Sarh ou Ecole Nationale des Cadres Ruraux de Bambey (Sénégal) ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Techniciens Supérieurs d’Agriculture sur concours après 5 ans de service effectif |
| Technicien Supérieur d’Agriculture (TSA) | B2 | BAC | +2 ans de formation au centre AGRHYMET de Niamey (Niger), CNEAR de Montpellier (France) ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Conducteurs des Travaux Agricoles sur concours après 5 ans de service effectif |
| Conducteur des Travaux Agricoles (CTA) | B1 | BEPC | +3 ans de formation à l’Ecole des Techniques d’Agriculture de Ba-Illi ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Agents Techniques d’Agriculture sur concours après 5 ans de service effectif |
| Agent Technique d’Agriculture (ATA) | C2 | BEPC | +2 ans de formation au Collège d’Enseignement Agricole de Ba-Illi ou toute autre institution de formation similaire |
Article 12 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre de l’Agriculture sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.
| Emplois - Fonctions de l’Agriculture | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Ingénieur Agronome en Chef | * Conception, Coordination des programmes et projets de développement dans le secteur rural * Recherche dans les spécialités agronomiques | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller Technique * Enseignant dans les Instituts * Directeur de Station de Recherche Agronomique |
| Ingénieur Agronome | * Conception, Coordination des programmes et projets de développement dans le secteur rural * Direction des projets * Supervision des activités * Expérimentation et Recherches Agronomiques | * Directeur Général * Directeur * Conseiller Technique * Délégué Régional |
| Ingénieur d’Agriculture | * Participation à la conception des programmes et projets agricoles * Planification et Contrôle de la mise en œuvre des activités agricoles * Recherche agricole | * Chef de Ferme * Chef de Circonscription Agricole * Chef de Division * Délégué Départemental |
| Ingénieur des Techniques Agricoles (ITA) | * Participation à la planification et mise en œuvre des activités agricoles * Conduite des travaux d’expérimentation agricole * Participation aux travaux de recherche et de productions agricoles | * Chef de Ferme * Chef de Division * Chef de Secteur * Chef de Laboratoire |
| Technicien Supérieur d’Agriculture (TSA) | * Participation à la conduite des travaux d’expérimentation agricole * Conseil aux paysans, encadrement agricole * Formation des paysans | * Chef de Service * Chef de Sous-Secteur * Chef de Base Phytosanitaire * Chef de Centre d’Expérimentation |
| Conducteur des Travaux Agricoles (CTA) | * Vulgarisation agricole * Prospection phytosanitaire * Mise en place des essais expérimentaux | * Chef de Sous-Secteur Agricole * Chef de Centre de Formation Professionnelle * Chef de Poste Phytosanitaire |
| Agent Technique d’Agriculture (ATA) | * Appui à la formation des paysans * Traitement phytosanitaire | * Chef de Centre de Formation Professionnelle |
Deuxième Section : Du Cadre de l’Élevage
Article 13 : Le Cadre de l’Élevage correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, l’organisation et la mise en œuvre des activités de développement de l’élevage et de l’exploitation des ressources animales, au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein du Département de l’élevage.
Article 14 : Le Cadre de l’Élevage comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.
| Corps de l’Elevage | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitulé du corps | Classif. | Accès au corps par la voie externe | Accès par la voie interne | |
| Diplôme académique | Formation professionnelle | |||
| Docteur Vétérinaire | A3 | BAC | +8 ans de formation au moins dans un institut spécialisé | Pas d’accès par voie interne |
| Médecin Vétérinaire | A2 | BAC | +5 ans de formation au moins à l’Ecole d’Ingénieur de Montpellier (France) ou toute autre institution de formation similaire | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur de Sciences Appliquées | A2 | BAC | +4 ans de formation à l’Ecole d’Ingénieur en Elevage de Montpellier (France) ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Ingénieurs des Techniques d’Elevage sur concours après 5 ans de service effectif + formation dans une institution spécialisée |
| Ingénieur des Techniques d’Elevage ou Ingénieur des Travaux | A1 | BAC | +3 ans de formation à l’Ecole d’Ingénieur de Katibougou (Mali) ou de Bambey (Sénégal) ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Techniciens Supérieurs d’Elevage sur concours après 5 ans de service effectif + formation dans une institution spécialisée |
| Technicien Supérieur d’Elevage | B2 | BAC | +2 ans de formation à l’ENATE de N’Djaména ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Adjoints Techniques d’Elevage sur concours après 5 ans de service effectif + formation dans une institution spécialisée |
| Adjoint Technique d’Elevage | B2 | BEPC | +3 ans de formation à l’ENATE de N’Djaména ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Agents Techniques d’Elevage sur concours après 5 ans de service effectif + formation dans une institution spécialisée |
| Agent Technique d’Elevage | C2 | BEPC | +2 ans de formation à l’ENATE de N’Djaména ou toute autre institution de formation similaire |
Article 15 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre de l’Élevage sont définis dans le second tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.
| Emplois - Fonctions d’Elevage | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Docteur Vétérinaire | * Conception, encadrement * Elaboration des normes vétérinaires * Examens et analyses vétérinaires * Prescription des soins vétérinaires * Recherche vétérinaire * Formation | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller Technique * Enseignant * Directeur d’Institut de Recherche * Délégué Régional |
| Médecin Vétérinaire | * Conception, coordination et direction de la politique nationale de développement de l’élevage et d’exploitation des ressources animales * Recherche en santé et production animale * Formation | * Directeur * Conseiller Technique * Inspecteur * Délégué Départemental |
| Ingénieur de Sciences Appliquées | * Participation à la conception et à la coordination des programmes et projets * Direction de projets * Supervision des activités * Recherche en élevage | * Directeur * Inspecteur * Délégué Départemental * Chef de Division |
| Ingénieur des Techniques d’Elevage ou Ingénieur des Travaux | * Planification et contrôle de la mise en œuvre des activités * Participation aux travaux d’expérimentation en élevage | * Chef de Division * Délégué Départemental * Chef de Secteur |
| Technicien Supérieur d’Elevage | * Conduite des travaux d’expérimentation en élevage * Conseils aux éleveurs, encadrement des groupements | * Chef de Service * Chef de Secteur d’Elevage |
| Adjoint Technique d’Elevage | * Exécution des soins vétérinaires * Vulgarisation * Réalisation des essais expérimentaux | * Chef de Service * Chef de Poste * Chef d’Equipe |
| Agent Technique d’Elevage | * Animation * Inspection de viande | * Agent |
Troisième section : Du Cadre des Ressources Biologiques
Article 16 : Le Cadre des Ressources biologiques correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, la recherche, l’organisation et la mise en œuvre des activités liées à la protection, à l’aménagement et à la gestion des ressources biologiques au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein du Département en charge des ressources biologiques.
Article 17 : Le Cadre des Ressources biologiques comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne, à l’exclusion du corps paramilitaire qui fera l’objet d’un autre texte.
| Corps des Ressources Biologiques | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitulé du corps | Classif. | Accès au corps par la voie externe | Accès au corps par la voie interne | |
| Diplômes académiques | Formation professionnelle | |||
| Ingénieur de Conception en Chef | A3 | 6 à 8 ans de formation | Pas d’accès par voie interne | |
| Ingénieur de Conception | A2 | BAC | +5 ans de formation à l’Ecole Nationale du Centre Rural, des Eaux et Forêts de Montpellier ou tout autre institution similaire | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur des Techniques | BAC | +4 ans de formation dans une Ecole d’Ingénieur des Techniques au Mali, en Côte d’Ivoire, ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Ingénieurs des Travaux sur concours après 5 ans de service effectif + Formation dans une institution spécialisée | |
| Ingénieur des Travaux | A1 | BAC | +3 ans de formation à l’Ecole d’Ingénieur des Travaux (France, Cameroun, Sénégal) ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Techniciens Supérieurs des Ressources Biologiques sur concours après 5 ans de service effectif + Formation dans une institution spécialisée |
| Technicien Supérieur | B2 | BAC | 2 ans de formation au Centre d’AGRHYMETde Niamey ou à l’Institut d’Oran (Algérie) ou toute autre Institution de formation similaire | Ouvert aux Adjoints Techniques sur concours après 5 ans de service effectif + Formation dans une institution spécialisée |
| Adjoint Technique | B1 | BEPC | 3 ans de formation à l’Ecole Technique d’Agriculture de Ba-Illi ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Agents Techniques sur concours après 5 ans de service effectif + Formation dans une institution spécialisée |
| Agent Technique | C2 | BEPC | 2 ans de formation à l’ETA de Ba-Illi ou 1 an de formation à Melezi en Ressources Biologiques ou toute autre institution de formation similaire |
Article 18 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre des Ressources biologiques sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.
| Emplois - Fonctions des Ressources Biologiques | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Ingénieur de Conception en Chef | * Recherche, Enseignement * Conception * Coordination des programmes et projets de développement dans le secteur des ressources biologiques | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller Technique * Directeur du Centre de Recherche * Directeur du Centre de Formation * Point focal des Conventions et Accords * Coordinateur des projets |
| Ingénieur de Conception | * Participation à la coordination des programmes et projets * Direction des projets * Recherche sylvicole, faunique et halieutique | * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller Technique * Directeur du Centre de Recherche * Directeur du Centre de Formation * Délégué Régional de l’Environnement * Point focal des Conventions et Accords * Coordinateur des projets * Chef de Division |
| Ingénieur des Techniques | * Participation à la coordination des programmes et projets * Direction des projets | * Chef de Service * Délégué Départemental à l’Environnement * Chef d’Inspection forestière * Chef de Secteur Pêche * Chef de Secteur des Aires Protégées |
| Ingénieur des Travaux | * Supervision des travaux d’aménagement forestier et d’exploitation des forêts * Conduite des travaux d’expérimentation forestière et en matière de protection de l’environnement * Supervision des actions de la Brigade de contrôle des ressources biologiques * Contrôle et analyse des données * Evaluation des projets | * Chef de Station de Recherche Sylvicole * Chef de Station de Recherche Hydrobiologique * Chef de Cantonnement Forestier * Chef de Sous-Secteur Pêche * Chef de Service des Statistiques |
| Technicien Supérieur | * Exécution des programmes * Encadrement * Formation * Collecte des données | * Chef de Station de Recherche Sylvicole * Chef de Station de Recherche Hydrobiologique * Chef de Cantonnement Forestier * Chef de Sous-Secteur Pêche * Chef de Service des Statistiques |
| Adjoint Technique | * Exécution des travaux d’aménagement forestier et d’exploitation des forêts * Réalisation des essais expérimentaux * Activités de la Brigade de contrôle des ressources biologiques | * Chef de Poste Forestier * Responsable de Pépinière * Central de Chantier d’afforestation ou de reforestation * Animateur de Zones de Pêche * Chef d’Unité de Surveillance des Aires Protégées des Forêts Classées |
| Agent Technique | * Animation * Vulgarisation | * Surveillant des Forêts Classées et des mises en défense * Surveillant des Aires Protégées * Animateur de Zones de Pêches * Chef d’Equipe de Patrouille et de Surveillance |
Quatrième section : Du Cadre des Mines, Énergie et Pétrole
Article 19 : Le Cadre des Mines, Énergie et Pétrole correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, la recherche, l’organisation et la mise en œuvre des activités relatives à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources minières, énergétiques et pétrolières, au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein des Départements chargés des mines, de l’énergie et du pétrole.
Article 20 : Le cadre des Mines, Énergie et Pétrole comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également la condition d’accès par voies externe et interne.
| Corps des Mines, Energie et Pétrole | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitulé du corps | Classif. | Accès au corps par voie externe | Accès au corps par voie interne | |
| Diplôme académique | Formation professionnelle | |||
| Ingénieur en Chef des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | A3 | Pas d’accès par voie externe | Ouvert aux Ingénieurs des Mines, Géologie, Energie et Pétrole sur concours après 5 ans de service effectif | |
| Ingénieur des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | A2 | BAC | +4 ans de formation à l’Institut des Mines de l’Université de LOMONOSOF IFP (France), AZINEF (Russie) ENSPM (France) ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Ingénieurs de Travaux des Mines, Géologie, Energie et Pétrole sur concours après 5 ans de service effectif |
| Ingénieur des Travaux des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | A1 | BAC | +3 ans de formation à l’ENSPM (France) ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Techniciens Supérieurs des Mines, Géologie, Energie et Pétrole sur concours après 5 ans de service effectif |
| Technicien Supérieur des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | B2 | BAC | +2 ans de formation à l’Institut Algérien du Pétrole ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Adjoints Techniques des Mines, Géologie, Energie et Pétrole sur concours après 5 ans de service effectif |
| Adjoint Technique des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | B1 | BEPC | +3 ans de formation à l’ENTP de N’Djaména ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Agents Techniques des Mines, Géologie, Energie et Pétrole sur concours après 5 ans de service effectif |
| Agent Technique des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | C2 | Brevet de Technicien CAP | +2 ans de formation dans une institution spécialisée |
Article 21 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre des Mines, Énergie et Pétrole sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.
| Emplois - Fonctions des Mines, Energie et Pétrole | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Ingénieur en Chef des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | * Conception, coordination et direction de la politique nationale de développement énergétique, minier et pétrolier * Recherche | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller Technique |
| Ingénieur des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | * Participation à la conception et coordination des programmes et projets * Direction des projets * Recherche | * Directeur * Délégué Départemental |
| Ingénieur des Travaux des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | * Supervision des travaux * Recherche dans les sites | * Chef de Département dans l’Administration Centrale * Chef de Division dans l’Administration Centrale |
| Technicien Supérieur des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | * Application * Conduite des travaux * Maintenance | * Chef de Service * Chef de Chantier |
| Adjoint Technique des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | * Membre d’une équipe opérationnelle sur le terrain : + Prospecteur + Dessinateur + Préparateur + Laborantin + Electricien | * Chef d’Equipe |
| Agent Technique des Mines, Géologie, Energie et Pétrole | * Membre d’une équipe opérationnelle sur le terrain : + Aide-Prospecteur + Aide-Dessinateur + Aide-Préparateur + Aide-Laborantin + Aide-Electricien | * Agent |
Cinquième section : Du Cadre de la Météorologie
Article 22 : Le Cadre de la Météorologie correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, la recherche, l’organisation et la mise en œuvre des activités liées aux sciences de l’atmosphère (observation, prévision, protection), au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein du Département chargé de la météorologie.
Article 23 : Le Cadre de la Météorologie comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.
| Corps de la Météorologie | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitulé du corps | Classif. | Accès au corps par la voie externe | Accès au corps par la voie interne | |
| Diplômes académiques | Formation professionnelle | |||
| Ingénieur en Chef en Météorologie ou Agro-Météorologie | A3 | BAC | +6-8 ans de formation | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur de Conception en Météorologie ou Agro-Météorologie | A2 | BAC | +5 ans de formation à l’école Météo : * Centre AGRHYMET (Niger) * EIR de Ouagadougou * Institut HYDROMET (ODESSA) * ou toute autre institution de formation similaire | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur des Techniques | A2 | BAC | +4 ans de formation : * Centre AGRHYMET (Niger) * EIR de Ouagadougou * Institut HYDROMET (ODESSA) * ou toute autre institution de formation similaire | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur des Travaux | A1 | BAC | +3 ans de formation à l’école d’ingénieur Météo : * Centre AGRHYMET (Niger) * EIR de Ouagadougou * ou toute autre institution de formation similaire | Ouverts aux Techniciens Supérieurs sur concours après 5 ans de service effectif + formation dans une institution spécialisée |
| Technicien Supérieur | B2 | BAC | +2 ans de formation : * Centre AGRHYMET (Niger) * Institut HYDROMETEO (Oran) * ou toute autre institution de formation similaire | Ouverts aux Adjoints Techniques sur concours après 5 ans de service effectif + formation dans une institution spécialisée |
| Adjoint Technique | B1 | BEPC | +5 ans de formation : * Centre AGRHYMET (Niger) * Institut HYDROMETEO (Oran) * ou toute autre institution de formation similaire | Ouverts aux Agents Techniques sur concours après 5 ans de service effectif + formation dans une institution spécialisée |
| Agent Technique | C2 | BEPC | +2 ans de formation : * ETA de Ba-Illi * Ecole de Météorologie de Dakar * ou toute autre institution de formation similaire |
Article 24 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre de la Météorologie sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.
| Emplois-fonctions de Météorologie | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Ingénieur en Chef en Météorologie ou Agro-Météorologie | * Recherche * Etude de programmation * Enseignement * Coordination des programmes | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller technique * DG d’Ecole Supérieure * Emplois internationaux |
| Ingénieur de Conception en Météorologie ou Agro-Météorologie | * Conception de projets * Coordination des activités * Elaboration et diffusion des prévisions générales du temps et des avis sur les phénomènes météo extrêmes * Elaboration et publication des produits finis * Exploitation des produits spécifiques (par satellite) * Enseignement | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Directeur Technique * Chef de Projets * Délégué * Emploi international * Chef de Division |
| Ingénieur des Techniques en Météorologie ou Agro-Météorologie | * Supervivion des travaux * Contrôle et analyse des données * Evaluation des projets | * Directeur Technique * Délégué de Direction * Conseiller de Division * Chef de Division * Chef de Subdivision |
| Technicien Supérieur en Météorologie ou Agro-Météorologie | * Exécution des programmes | * Chef de Subdivision * Vulgarisateur * Chef de Cellule |
| Adjoint Technique en Météorologie ou Agro-Météorologie | * Encadrement * Installation et maintenance des stations d’observation | * Chef de Cellule * Chef de Sous-Secteur |
| Agent Technique en Météorologie ou Agro-Météorologie | * Observation et mesure des produits sur le terrain * Dépouillement des programmes | * Chef de Station * Animateur |
Sixième section : Du Cadre de l’Hydrologie
Article 25 : Le Cadre de l’Hydrologie correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, la recherche, l’organisation et la mise en œuvre des activités liées à la protection, à l’aménagement et à la gestion des ressources en eaux de surface, au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein du Département chargé de l’hydrologie.
Article 26 : Le Cadre de l’Hydrologie comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.
| Corps de l’Hydrologie | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitulé du corps | Classif. | Accès au corps par la voie externe | Accès par la voie interne | |
| Diplômes académiques | Formation professionnelle | |||
| Ingénieur en Chef en Hydrologie | A3 | BAC | +6-8 ans de formation | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur de Conception | A2 | BAC | +5 ans de formation à l’Ecole d’Ingénieur d’Hydrologie (Centre AGRHYMET Niger) ou toute autre institution spécialisée | Ouvert aux Techniciens Supérieurs sur concours après 5 ans de service effectif |
| Technicien Supérieur | B2 | BAC | +5 ans de formation au Centre AGRHYMET ou toute autre institution spécialisée | Ouvert aux Adjoints Techniques sur concours après 5 ans de service effectif |
| Adjoint Technique en Hydrologie | B1 | BEPC | +3 ans de formation |
Article 27 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre de l’Hydrologie sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.
| Emplois-fonctions de l’Hydrologie | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Ingénieur en Chef en Hydrologie | * Recherche * Etudes spécifiques * Conception des projets * Modélisation Hydrologique * Conception, planification et gestion des ressources en eau | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller Technique * Coordonnateur de Programmes |
| Ingénieur de Conception en Hydrologie | * Etudes hydrologiques * Analyses statistiques * Conception, planification et gestion des ressources en eau * Prévision hydrologique * Analyses physico-chimiques * Inspection générale sur le réseau * Elaboration des produits finis (annuaires, bulletins, monographie, etc.) * Conception et supervision des installations des appareils de mesures * Contrôle des données * Elaboration et contrôle des courbes de tarage * Identification des besoins spécifiques pour les usagers | * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller * Chef de Service * Chef de Subdivision * Chef de Division * Délégué * Enseignant |
| Technicien Supérieur en Hydrologie | * Suivi et entretien du réseau et des matériels hydrologiques * Mesures des débits * Dépouillement (jaugeage, nivellement) * Etablissement des courbes de tarage * Vérification, contrôle, saisie et archivage des données * Mesure de la qualité physico-chimique de l’eau | * Chef de Cellule * Adjoint au Chef de Division * Chef de Service * Chef de Subdivision |
| Adjoint Technique en Hydrologie | * Jaugeage, vérification, contrôle, saisie et archivage des données * Observations hydrologiques * Dépouillemnts (jaugeage, nivellement, limnigramme) * Installations des échelles limnimétriques | * Chef de Station * Chef de Cellule |
Septième section : Du Cadre du Génie Rural
Article 28 : Le Cadre du Génie Rural correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, la recherche, l’organisation et la mise en œuvre des activités d’aménagement de l’espace rural, de construction et d’hydraulique rurale, au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein du Département chargé de l’agriculture.
Article 29 : Le Cadre du Génie Rural comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.
| Corps du Génie Rural | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitulé du corps | Classif. | Accès au corps par voie externe | Accès au corps par voie interne | |
| Diplôme académique | Formation professionnelle | |||
| Ingénieur en Chef du Génie Rural | A3 | Pas d’accès par voie externe | Ouverts aux Ingénieurs du Génie Rural sur concours après 5 ans de service effectif | |
| Ingénieur du Génie Rural | A2 | BAC | +5 ans de formation à l’Acole Inter-Etats d’Ingénieurs d’Equipement Rural du Burkina Faso ou toute autre institution similaire | Ouverts aux Ingénieurs des Travaux du Génie Rural sur concours après 5 ans de service effectif |
| Ingénieur des Travaux du Génie Rural | A1 | BAC | +3 ans de formation à l’ENTP de N’Djaména ou toute autre institution de formation similaire | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur des Techniques du Génie Rural | A1 | BAC | +4 ans de formation à l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (Suisse) ou toute autre institution de formation similaire | Pas d’accès par voie interne |
| Technicien Supérieur du Génie Rural | B2 | BAC | +2 ans de formation à l’ETSHER de Ouagadougou ou toute autre institution de formation similaire | Ouverts aux Adjoints Techniques du Génie Rural sur concours après 5 ans de service effectif |
| Adjoint Technique du Génie Rural | B1 | BEPC | +3 ans de formation à l’ENTP de N’Djaména ou toute autre institution de formation similaire | Ouverts aux Agents Techniques du Génie Rural sur concours après 5 ans de service effectif |
| Agent Technique du Génie Rural | C2 | BEPC | +3 ans de formation à l’Ecole d’Agriculture de NGALA (Nigeria) ou toute autre institution de formation similaire |
Article 30 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre du Génie Rural sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.
| Emplois - fonctions du Génie Rural | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Ingénieur en Chef du Génie Rural | * Conception, Coordination des programmes et projets * Enregistrement, recherche * Définition des politiques du Génie Rural | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller |
| Ingénieur du Génie Rural | * Participation à la conception et à la coordination des programmes et projets * Formation * Encadrement | * Directeur * Délégué Régional ou Départemental * Inspecteur |
| Ingénieur des Travaux du Génie Rural | * Supervision des travaux * Participation à l’encadrement | * Chef de Division |
| Ingénieur des Techniques du Génie Rural | ||
| Technicien Supérieur du Génie Rural | * Conduite des travaux * Conseil * Appui * Exécution des travaux d’aménagement rural | * Chef de Service * Chef d’Equipe |
| Adjoint Technique du Génie Rural | ||
| Agent Technique du Génie Rural | * Agent d’exécution |
Huitième section : Du Cadre de l’Hydraulique
Article 31 : Le Cadre de l’Hydraulique correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, la recherche, l’organisation et la mise en œuvre des activités liées à la protection, à l’aménagement et à la gestion des ressources en eau souterraine, au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier au sein du Département chargé de l’hydraulique.
Article 32 : Le Cadre de l’Hydraulique comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.
| Corps de l’Hydraulique | ||||
|---|---|---|---|---|
| Intitutlé du corps | Classif. | Accès au corps par la voie externe | Accès par la voie interne | |
| Diplômes académiques | Formation professionnelle | |||
| Ingénieur en Chef en Hydraulique | A3 | BAC | +6-8 ans de formation | Pas d’accès par voie interne |
| Ingénieur en Hydraulique | A2 | BAC | +5 ans de formation à l’Ecole Inter-Etats d’Ingénieurs d’Equipement Rural du Burkina Faso ou toute autre institution spécialisée | Ouvert aux Ingénieurs des Travaux en Hydraulique sur concours après 5 ans de service effectif |
| Ingénieur des Techniques Hydrauliques | +4 ans de formation dans une institution spécialisée | |||
| Ingénieur des Travaux en Hydraulique | A1 | BAC | +3 ans de formation dans au centre AGRHYMET du Niger ou toute autre institution de formation similaire | Ouvert aux Adjoints Techniques en Hydraulique sur concours après 5 ans de service effectif |
| Adjoint Technique en Hydraulique | B1 | BEPC | +3 ans de formation dans une institution spécialisée |
Article 33 : Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre l’Hydraulique sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de corps.
| Emplois - fonctions d’Hydraulique | ||
|---|---|---|
| Intitulé du corps | Emplois normaux | Fonctions spéciales éventuelles |
| Ingénieur en Chef en Hydraulique | * Recherche dans le domaine de la prospection géophysique, hydraulique, hydrogéologique * Coordination des activités | * Secrétaire Général * Directeur Général * Inspecteur Général * Conseiller Technique |
| Ingénieur en Hydraulique | * Conception du programme hydraulique (pastoral, villageois) | * Directeur * Délégué Régional |
| Ingénieur des Travaux en Hydraulique | * Mise en œuvre de programmes * Contrôle des différents travaux et réception * Rédaction des rapports techniques | * Chef de Division * Délégué Départemental |
| Adjoint Technique en Hydraulique | * Exécution et analyse des essais de débit * Conduite des travaux de forage * Analyse physico-chimique des eaux | * Chef de Sous-Base |
CHAPITRE IV Des Dispositions transitoires et finales
Article 34 : Les corps de fonctionnaires des services techniques, institués par le Décret N°524/PR/MFP/86 du 18 octobre 1986, sont soit reclassés, soit placés en voie d’extinction, conformément au tableau de reclassement des corps annexé au présent décret.
Article 35 : Pour les fonctionnaires appartenant à des corps placés en voie d’extinction, il sera organisé dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent décret, des examens professionnels en vue de leur reversement dans le premier corps de niveau supérieur du même cadre.
Au cas où le premier corps de niveau supérieur est également en voie d’extinction, le fonctionnaire qui y accède ne peut changer de catégorie que s’il réunit les conditions suivantes :
- avoir passé au minimum cinq (5) ans dans ce nouveau corps,
- être âgé de moins de 55 ans au moment de changement de catégorie.
Article 36 : Les corps de fonctionnaires de la Catégorie A3 peuvent, dans le cadre de leurs activités professionnelles et de recherche, être inscrits sur la liste d’aptitude du CAMES pour des recherches et publications des travaux. Ceux déclarés admis seront reversés à l’Enseignement Supérieur, à la catégorie A4.
Toutefois, ils peuvent continuer à exercer dans leur ministère d’origine des emplois normaux et être nommés aux fonctions spéciales éventuelles prévues dans le statut particulier des corps auxquels ils appartiennent.
Article 37 : Les agents contractuels et décisionnaires de moins de 50 ans et exerçant depuis 5 ans et plus des emplois normalement dévolus aux titulaires des corps du Secteur Ressources Naturelles, sous réserve de détenir les titres académiques et/ou professionnels exigés pour l’accès aux nouveaux corps, seront automatiquement reversés dans la Fonction Publique et titularisés dans le corps concerné.
Ce reversement doit tenir compte des avantages et droits acquis (ancienneté, retraite, etc.).
Les agents contractuels de moins de 50 ans et exerçant depuis 5 ans et plus des emplois normalement dévolus aux titulaires des corps du Secteur Ressources Naturelles mais ne réunissant pas les conditions de titres académiques et/ou professionnels pourront, après examen professionnel organisé dans un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent décret, être intégrés et titularisés dans l’un de ces nouveaux corps.
Tous les autres agents contractuels, ainsi que ceux n’ayant pas réussi l’examen professionnel d’intégration, conserveront leur statut d’agent contractuel ou décisionnaire.
Article 38 : Le Ministre chargé de la Fonction Publique et le Ministre chargé des Finances, ainsi que les ministres du secteur concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 39 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.