Décret Modifié

Décret portant création d'une Commission Nationale chargée de la négociation des Conventions Pétrolières

Décret 06-795

Décrète:

Article 1er : Il est créé une Commission Nationale d e Négociation des Conventions Pétrolières en abrégé C NRCP.

Article 2 : La Commission a pour mission la renégociation des conventions pétrolières de 1988 et de 2004 concernant les trois champs pétrolifères de Miandoum, Komé et Bolobo ainsi que la négociation de tous les autres champs pétrolifères du Tchad.

Article 3 : La Commission Nationale de Négociation est placée sous la tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement à qui elle rend compte régulièrement des différentes étapes des négociations.

Article 4: La Commission est composée comme suit :

  1. Président: Nassour Guelendouksia Ouaidou, Député ;
  2. 1er Vice-président: Le Ministre des Finances, de l’Economie et du Plan ;
  3. 2ème Vice-président: Le Ministre du Pétrole ;
  4. 3ème Vice-Président : Ngarmadjal Garmi, Syndicat des Enseignants du Tchad
  5. Rapporteur Général : Haroun Kabadi, Coordonnateur du Projet Pétrole ;
  6. Rapporteur Général Adjoint: Mme Mekombé Némindé Thérèse, Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières ;

Membres :

  1. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
  2. Le Ministre de la Communication, Porte-Parole du Gouvernement ;
  3. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;
  4. Mme Elise Loum, Député ;
  5. Mahamat Brahim Sailaye, Député ;
  6. Ngarindo Milengar, Député ;
  7. Hassan Younous, Parti Politique ;
  8. Hassan Terap, Parti Politique ;
  9. Adam Mahamat Hachim, Parti Politique ;
  10. Issaka Ramat Alhamdou, Parti Politique ;
  11. Souradj Koulamallah, Chambre de Commerce, d’industrie, d’Agriculture, des Mines et Artisanat ;
  12. Brahim Ben Seïd, Confédération Libre des Travailleurs du Tchad ;
  13. Mahamat Dingadimbaye, CASCIDHO ;
  14. François Djondang, Union des Syndicats du Tchad ;
  15. Abdallah Taha, Fondation et Association de la Société Civile au Tchad.

Article 5 : La Commission dispose d’une équipe d’experts multidisciplinaires et d’un secrétariat technique permanent.

L’équipe d’experts est composée des représentants des ministères techniques concernés et des personnes ressources.

Article 6 : La Commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le Budget de l’Etat.

Article 8 : La Commission est tenue d’établir des Rapports et Comptes-Rendus périodiques sur l’état d’avancement des travaux de négociation.

Article 9 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.