Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant organigramme du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat

Décret 06-514

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des ministres,

Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1 : Le Ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’habitat est structuré comme suit :

une Direction de cabinet ;
une inspection Générale ;
une Administration Centrale ;
des Services déconcentrés.

Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions des Directions de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Chapitre 2 : De l’Inspection Générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

De ce fait, l’inspection Générale est compétente pour toutes les questions qui relèvent des différents services et projets placés sous l’autorité du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

A cet effet, elle assure :

une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et déconcentrés du Ministère ;
des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit à la demande du Ministre.

En outre, elle peut être chargée d’organiser et/ou animer et/ou participer à des groupes de travail spécialisés.

Enfin, elle est chargée d’effectuer toute autre tâche et mission qui lui sont confiées par le Ministre.

Pour lui permettre d’accomplir ses missions, l’inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services du Ministère.

Elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant d’autres administrations, susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

L’inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre.

Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général du Ministère. Il est assisté d’un Inspecteur ayant rang de Directeur de services centraux.

Chapitre 3 : De l’Administration Centrale

Article 3 : L’Administration Centrale comprend :

un Secrétariat Général ;
une Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional ;
une Direction de l’Urbanisme ;
une Direction du Cadastre et de la Cartographie ;
une Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’Ingénierie ;
une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Section 1 : Du Secrétariat Général

Article 5 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret N° 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Ministères.

Section 2 : De la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional a pour mission, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional conformément au plan national de développement.

A ce titre, elle est chargée de :

la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et de développement régional ;
l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire en concertation avec les autres services de l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
la conception et de la mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques régionales de développement ;
l’appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs programmes et projets de développement local ;
la participation à l’élaboration des schémas directeurs sectoriels ou tout autre schéma spécifique ayant d’influence sur le territoire national ;
la contribution à l’élaboration de la législation foncière ;
la contribution à la formulation des politiques de protection de l’environnement ;
la coordination, sur le plan technique, des actions des services régionaux.

A cet effet, la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional veille à :

la répartition harmonieuse et rationnelle des populations et des activités économiques sur le territoire national en tenant compte des potentialités et des contraintes propres à chaque région ;
l’adéquation des programmes et projets locaux avec le plan de développement régional et le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire ;
l’équilibre des relations villes-campagnes dans le sens d’une meilleure intégration des villes dans les régions.

Section 3 : De la Direction de l’Urbanisme

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Urbanisme a pour mission la conception, l’organisation, la mise en œuvre de la politique du développement urbain et des établissements humains, la mise à jour, la diffusion des documents d’urbanisme et en assurer la conservation sur l’ensemble du territoire national.

A ce titre, elle est chargée de :

l’élaboration et du suivi des documents d’Aménagement Urbain et d’Urbanisme (SDAU, PDAU, PUD,…) ainsi que leurs documents d’application (plan d’Occupation des Sols,…), du contrôle de leur application et de leur révision ;
l’exécution des levés pour la conception des projets d’aménagement urbain ;
la planification et de la maîtrise du développement des centres urbains -,
l’aménagement et de la gestion de l’espace urbain et rural ;
la mise en place, de la tenue et de la gestion d’une banque de données urbaines (BDU) ;
la conception des plans de lotissements et de restructuration ;
l’élaboration et du suivi des Systèmes d’informations Géographiques (SIG) en matière urbaine pour toutes les villes du Tchad ;
la définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartier ;
la gestion de toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’aménagement urbain, d’urbanisme et de construction ;
l’étude des dossiers de demande de permis de construire ;
l’appui aux collectivités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme ;
du contrôle de la localisation et de l’intégration des équipements publics décidés par diverses personnes morales de droit public ;
l’étude du dossier des terrains ruraux et urbains à caractère industriel ;
l’approbation des plans d’aménagement urbain (lotissements, rénovation restructuration, etc.) ;
la contribution à la protection de l’environnement ;
du suivi et du contrôle des équipements collectifs en milieu urbain ;
la maîtrise d’ouvrage délégué des études et des travaux d’assainissement et d’équipements urbains pour le compte des collectivités territoriales décentralisées ;
l’étude des dossiers d’agrément de profession d’urbanistes et d’aménageurs ;
la surveillance de toutes les réserves foncières en collaboration avec les Collectivités Territoriales Décentralisées.

La Direction de l’Urbanisme peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

Section 4 : De la Direction du Cadastre et de la Cartographie

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Cadastre et de la Cartographie est chargée de :

l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation foncière en collaboration avec les ministères concernés ;
l’exécution des levés pour la conception des cartes ;
la production, de la mise à jour et de la conservation des cartes, plans topographiques et cadastraux ainsi que des données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
la centralisation de toutes les données relatives à la production, aux attributions et à l’exploitation de terrains ;
la mise en place, de la tenue et de la gestion d’une banque des données foncières et cartographiques ;
l’étude et de l’exécution des travaux géodésiques, topométriques, photogrammétriques en vue de l’établissement des canevas d’utilisations diverses ;
la coordination, de la centralisation des travaux topographiques, topométriques, photogrammétriques et géodésiques, entrepris par d’autres services publics et établissements privés ;
l’approbation des plans d’aménagement urbains (lotissements, rénovation restauration, etc.) ;
l’exécution des levés relatifs aux projets de lotissements et restructuration ;
l’exécution des plans de lotissements et de restructurations ;
l’enrôlement des attributaires de terrains en première option ;
la création et de la conservation des bornes et repères du réseau géodésique et astronomique ;
la délimitation des frontières internationales et des unités administratives ;
l’identification, du recensement, de la classification et de l’évaluation des propriétés bâties et non bâties en vue de la définition des droits grevant la propriété (servitude, baux et hypothèque) ;
l’étude de dossier d’agrément de profession de géomètres, de cartographes et de topographes ;
des enquêtes à caractère technique à la demande des services ;
la participation à la procédure d’accession à la propriété foncière, aux opérations d’expropriation et d’incorporation ;
l’étude des dossiers de demande de permis de construire ;
l’étude du dossier des terrains ruraux ;
l’étude, de la gestion et du suivi des dossiers des terrains à caractère industriel ;
la confection des dossiers de demande de cession de gré à gré de terrain ;
du bornage des terrains urbains et ruraux .l’appui aux collectivités locales en matière foncière ;
l’élaboration et du suivi des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) en matière foncière et cartographique pour toutes les villes du Tchad ;
la surveillance de toutes les réserves foncières en collaboration avec vec les Collectivités Territoriales Décentralisées.

La Direction du Cadastre et de la Cartographie peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

Section 5 : De la Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’Ingénierie

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Habitat, de l’Architecture et de l’Ingénierie a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat.

A ce titre, elle est chargée de :

l’élaboration et de la diffusion, en collaboration avec les ministères concernés, des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, de bureaux d’études, d’ingénieurs conseils ;
l’élaboration et du suivi des normes de constructions civiles ;
l’assistance aux collectivités locales en matière d’habitat ;
la promotion de l’auto construction ;
la vulgarisation des matériaux de construction ;
la promotion immobilière et du financement de l’habitat social ;
toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’habitat et de construction ;
la mise en place, de la tenue et de la gestion d’une banque de données de l’habitat ;
l’étude des dossiers de construction ;
du suivi de l’exécution du permis de construire la rénovation et de la réhabilitation des anciens quartiers ;
la planification des établissements humains ;
l’étude des dossiers de demande d’agrément des professions d’architecte et d’ingénieurs ;
l’élaboration des études architecturales et techniques en matière de construction à la demande des maîtres d’ouvrage publics ;
l’analyse des dossiers d’architecture et d’ingénierie des projets de construction confiés aux maîtres d’ouvre privés avant la production des dossiers définitifs ;
du suivi et du contrôle de l’application des normes techniques en matière de construction de bâtiments civils ;
la gestion de l’Atelier Bois ;
la contribution à la protection de l’environnement.

De ce fait, elle participe aux commissions d’évaluation des ouvrages et de constat de mise en valeur.

La Direction de !’Habitat, de !’Architecture et de l’ingénierie peut être appelée à des contrôles techniques auprès des Établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

Section 6 : De la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est créée par le Décret n°334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002. Ses attributions sont celles définies par le décret n°352/PR/PM/2002 du 21 août 2002.

Chapitre IV : Des Services Déconcentrés

Article 11 : Le Ministère est représenté au niveau régional par les Délégations Régionales.

Les sièges et les ressorts territoriaux de ces dix huit (18) Délégations Régionales sont fixés conformément au tableau ci-après :


N°	Délégation	Siège	Ressort territorial
01	Délégation Régionale du Batha	Ati	Région du Batha
02	Délégation Régionale du Borkou-Ennedi-Tibesti	Faya	Région du Borkou Ennedi-Tibesti
03	Délégation Régionale du Chari-Baguirmi	Massenya	Région du Chari -Baguirmi
04	Délégation Régionale du Guéra	Mongo	Région du Guéra
05	Délégation Régionale de Hadjer-Lamis	Massakory	Région du Hadjer-Lamis
06	Délégation Régionale du Kanem	Mao	Région du Kanem
07	Délégation Régionale du Lac	Bol	Région du Lac
08	Délégation Régionale du Logone Occidental	Moundou	Région du Logone Occidental
09	Délégation Régionale du Logone Oriental	Doba	Région du Logone Oriental
10	Délégation Régionale du Mandoul	Koumra	Région du Mandoul
11	Délégation Régionale du Mayo-Kebbi Est	Bongor	Région du Mayo-Kebbi Est
12	Délégation Régionale du Mayo-Kebbi Ouest	Pala	Région du Mayo-Kebbi Ouest
13	Délégation Régionale du Moyen-Chari	Sarh	Région du Moyen-Chari
14	Délégation Régionale du Ouaddaï	Abéché	Région du Ouaddaï
15	Délégation Régionale du Salamat	Am-Timan	Région du Salamat
16	Délégation Régionale de Tandjilé	Laï	Région de Tandjilé
17	Délégation Régionale du Wadi-Fira	Biltine	Région du Wadi-Fira
18	Délégation Régionale de N’Djamena	N’Djamena	Ville de N’Djamena

Article 12 : L’organisation et les attributions de chaque Délégation Régionale sont définies par arrêté du Ministre.

Article 13 : Chaque Délégation Régionale est dirigée par une Délégué Régional. Le Délégué Régional est placé sous l’autorité directe du Secrétaire Général. Il est le Chef hiérarchique des Services Thermiques Régionaux. Le Délégué Régional assure pour le compte des Directions Techniques, le suivi de leurs activités et rend compte périodiquement au Secrétaire Général

Le Délégué Régional a rang de Sous-directeur.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 14 : L’organisation et les attributions des services des différentes Directions sont fixées par arrêté du Ministre.

Article 15 : Le Secrétaire Général et l’inspecteur Général sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

Le Secrétaire Général est assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 16 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers Techniques, les Directeurs Techniques, l’Inspecteur et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 17 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°422/PR/MATUH/2002 du 18 octobre 2002, portant organigramme du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 18 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Fait N’Djaména, le 07 juillet 2006

Idriss Deby Itno

Par le Président de la République

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

Pascal Yoadimnadji

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de

l’Urbanisme et de l’Habitat

Dr Chene Adoum