Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation de la Convention d'Établissement de la Manufacture des Cigarettes du Tchad (M.C.T.)
Décret 06-256
Article 1er : Est approuvée la Convention d’Etablissement négociée entre la République du Tchad et la Manufacture de Cigarettes du Tchad (MCT).
Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’Artisanat et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 3 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.