Décret portant transfert des 7.500 actions de l'État dans la Société Cotonnière du Tchad

Article 1er: Les 7500 actions de l’Huilerie-Savonnerie, SA réintégrées dans le portefeuille de l’Etat sont transférées à la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD).

Article 2 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.